Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4228-17 du Code du travail

Si l'employeur ne peut pas mettre en place des installations sanitaires sur le chantier, l'inspecteur du travail peut lui accorder une dispense, à la condition que des mesures d'hygiène soit, dans la mesure du possible équivalentes aux obligations réglementaires mis en place.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4228-18 du Code du travail

Lorsque l'employeur ne peut mettre en place des installations sanitaires sur le chantier, celui-ci peut solliciter une dispense en matière d'aménagement des vestiaires, lavabos, et douches auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui prendra sa décision après avis du médecin du travail et du CSE

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4228-19 du Code du travail

Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux de travail, par exemple dans leur bureau, ou en atelier.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4228-22 du Code du travail

Dans les établissements d'au moins 50 salariés, l'employeur doit après avoir consulté et recueilli l'avis du CSE, mettre à disposition de ses salarié un local de restauration. Le local doit disposer de sièges et de tables en nombre suffisant et droit être équipé d'un robinet d'eau potable (fraîche et chaude) pour 10 usagers, d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4228-23 du Code du travail

Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur doit mettre à disposition de ses salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.A défaut de disposer d'un local de pause déjeuner, l'employeur peut aménager le lieu de travail des salariés pour qu'ils puissent y prendre leur repas, à condition que l'activité n'implique pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux. Pour ce faire, l'employeur doit adresser une déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail. Cette déclaration, dont le contenu est fixé par arrêté, se fait par tout moyen conférant date certaine.

Droit de la prévention

1 juin 2022