Question 1

Nomenclature ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) : où la trouver ?

Accepted Answer

Les activités relevant de la législation des ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) sont énumérées dans une nomenclature des installations classées qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qu'elles peuvent engendrer.Structure générale de la nomenclature ICPE des installations classéesVoici, à titre d'illustration, la structure résumée de la nomenclature ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). Pour consulter la nomenclature complète : voir les annexes 1 à 5 de l'article R511-9 du Code de l'environnement.1– RUBRIQUES RELATIVES A DES SUBSTANCESGaz à effet de serreExplosiblesInflammablesCombustiblesCorrosivesRadioactivesDivers2 – RUBRIQUES RELATIVES A DES ACTIVITÉSActivités agricoles et animauxAgroalimentaire et agro-industrieTextiles, cuirs et peauxBois, papier, carton, imprimerieMatériaux, minerais et métauxChimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiquesDéchetsDivers3 – RUBRIQUES RELATIVES A DES ACTIVITÉS VISÉES PAR LA DIRECTIVE « IED » 2010/75/UE DU 24 NOVEMBRE 2010CombustionRaffinage de pétrole et de gazProduction de cokeetc.4 – RUBRIQUES RELATIVES A DES SUBSTANCES ET MÉLANGES VISÉS PAR LA DIRECTIVE « SEVESO » 2012/18/UE DU 4 JUILLET 2012ToxiquesExplosivesGazComburantesDangereux pour l’environnementRéagissant avec l’eauNommément désignéesAutres propriétésConsulter la nomenclature ICPE complèteLa nomenclature ICPE figure aux annexes 1 à 5 de l'article R511-9 du Code de l'environnement.Elle est également consultable sur le site d'information AIDA relatif au droit de l'environnement : https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe.

Question 2

Est-ce que le décret machine s'applique aux coffrages grimpants ?

Accepted Answer

Selon la directive « machine n° 2006/42/CE, une machine est définie comme un « ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie » (art. 2-a 1er tiret).La qualification d'un coffrage grimpant comme machine se fait selon les critères ci-dessous :Un coffrage grimpant mu manuellement n’est pas une machine.Un coffrage grimpant mu par des systèmes motorisés est une machine (motorisé avec vérins + centrale hydraulique par exemple).Son marquage CE en attestera, ainsi que sa notice d'instructions qui sera fournie par le fabricant.

Question 3

Un locataire qui veut faire réaliser, avec l’accord de son propriétaire, des petits travaux d’embellissement ou d’équipement de son logement (installation d’une cuisine intégrée, remise en peinture, nouveau sol, etc…) doit-il faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux ?

Accepted Answer

Le locataire qui va faire réaliser des travaux doit demander au propriétaire les repérages amiante et DTA réalisés selon le code la santé publique (DTA, recherche matériaux liste A et B, décret du 3/06/11) et les transmettre à l’entreprise intervenante. Réglementairement, c’est le propriétaire qui devrait transmettre ces infos à l’entreprise intervenante selon le code de la santé publique (CPS) : articles R.1334-29-4 II et R.1334-29-5 II.En cas de travaux sur partie d’ouvrage/matériaux non couverts par le repérage des listes A et B, il est conseillé au locataire (donneur d’ordres) de faire réaliser un repérage amiante complémentaire avant travaux, sur le périmètre concerné, selon la norme NFX 46020 (repérage conseillé mais pas obligatoire).

Question 4

Quelles sont les vérifications réglementaires à effectuer en cas de changement de site sur des grues à tour à montage rapide (GTMR), non installées sur voie, avec possibilité de rajout ou de suppression d’éléments ?

Accepted Answer

Une GTMR est l'ancien nom pour la famille des GMA (Grues à Montage Automatisé)1. En cas de changement de site sans modification de la configuration de la GTMR, sous condition que la vérification de la première mise en service a été effectuée et que la vérification périodique date de moins de six mois il faut refaire :Examen d’adéquationExamen de montage et d'installation2. En cas de changement de site avec modification de la configuration de la GTMR par ajout ou enlèvement d’éléments de mature, de fût ou de flèche, sous condition que la vérification de la 1ère mise en service a été effectuée et que la vérification périodique date de moins de six mois :Examen d’adéquation,Examen de l'état de conservation et essais de fonctionnement des freins, des limiteurs, des dispositifs contrôlant la descente des charges, limitant les mouvements de sécurité,Essais de déclenchement des dispositifs de sécurité,Épreuves statique et dynamique avec les coefficients indiqués dans la notice d'instruction du fabricant ou à défaut 1.25 en statique et 1.1 en dynamique.(cf. Ed 6339 INRS Fiche 2 GMA )3. Un examen approfondi tous les 5 ans est demandé par l'arrêté du 3 mars 2004.

Question 5

Concernant le port des APR, compte tenu de la modification de la VLEP amiante effective au 1er juillet 2012 et à terme en juillet 2015 : pour les porteurs de barbes et ceux qui souhaitent la laisser pousser, que doit-on prévoir ?

Accepted Answer

Un appareil de protection respiratoire (APR), pour être efficace, doit être adapté au risque ; il doit en outre être correctement porté (ajusté) au visage de l’opérateur, en veillant à assurer une parfaite étanchéité entre le visage et le masque.Pour obtenir cette étanchéité, garante de la protection optimale de l’APR, il est nécessaire que le visage de l’opérateur présente une surface lisse, dépourvue de poils de barbe. Ce principe de base est abordé au cours des formations amiante (obligatoires).Il convient à l’employeur de faire respecter cette règle au sein de son entreprise par le biais de consignes écrites et affichées (note de service, fiches de poste), élaborées en collaboration avec le médecin du travail.

Question 6

Une fléchette pour chariot élévateur destinée au levage de charges doit-elle être vérifiée comme un équipement de levage ?

Accepted Answer

C’est en fait un équipement interchangeable propre à cette machine pour permettre un levage de charge suspendue. C'est aussi un accessoire de levage et même une quasi machine s'il est équipé d'un treuil. Il est prévu pour un modèle précis de matériel de levage, afin de respecter sa CMU, et il ne peut pas être utilisé seul et ne doit pas être transposé sur un autre matériel de levage sans validation du constructeur.Les accessoires de levage sont des équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, ou sur la charge, pour permettre la préhension de la charge, tels qu’élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, cé de levage, etc. (définition extraite de l’arrêté du 1er mars 2004).L’arrêté du 1er mars 2004, dans sa version consolidée au 09 janvier 2011, étant la donnée réglementaire propre aux vérifications des appareils et accessoires de levage, il impose (article 13) un examen d’adéquation, des épreuves statiques et dynamiques lors de sa 1ere mise en service (article 14) avec essais de fonctionnement, une vérification périodique de fréquence 12 mois (article 24) pour tous les accessoires de levage avec un examen de l’état de conservation lors de cette visite…En pratique, nous conseillons donc bien de procéder à la vérification périodique tous les ans de cet accessoire de levage monté sur le chariot élévateur lors de la vérification de celui-ci...

Question 7

Afin d’établir l’habilitation électrique requise pour nos activités, j’envisage, pour mes huit salariés storistes, une formation au risque électrique. Certains organismes proposent deux formations « intra » et « inter ». Quelles différences y a-t-il ?

Accepted Answer

Sur son catalogue de formation, l’OPPBTP précise pour chacune de ses références si la formation peut s’organiser en « intra » ou en « inter ». Ce ne sont que des modalités d’organisation. Il n’existe pas de différence sur le contenu et la valeur des enseignements. Les objectifs et les compétences visées sont les mêmes.La formation « intra » est réservée aux salariés d’une même entreprise. Il s’agit d’un forfait pour une session. Afin que cette dernière soit financièrement intéressante, il faudra un minimum de stagiaires (généralement à partir de 6). Les autres avantages résident dans la possibilité d’avoir le choix dans la date de réalisation voire même de pouvoir organiser la session dans vos locaux (entreprise, chantier…) quand leur configuration le permettent.Si la continuité de l’activité vous interdit de bloquer simultanément autant de salariés, optez pour uneformation « interentreprises ». Vos salariés pourront alors bénéficier des échanges avec des salariés d’autres entreprises, voire d’autres activités. Le coût est alors généralement fixé par stagiaire.Notez enfin qu’au cours d’une formation « intra » le formateur peut contextualiser la formation à l'environnement de votre entreprise et rajouter les instructions particulières de l’employeur et les modes opératoires spécifiques aux activités de l’entreprise.

Question 8

Créosote : quelles sont les mesures de protection à mettre en œuvre pour le personnel intervenant sur des poteaux créosotés ?

Accepted Answer

Tout d'abord, il est nécessaire de se rapprocher du médecin du travail compte tenu du caractère CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique) de la créosote et de respecter le décret CMR du 1er février 2001 (Code du travail, Art.R 4412-54 et suivants). En matière de prévention, il convient d'informer le personnel intervenant sur les bois créosotés, des risques encourus (risque cutané, inhalation des vapeurs).Est-il dangereux de brûler des bois créosotés ?Il est interdit de brûler des bois créosotés sur chantier.Des mesures strictes d'hygiène doivent être adoptées en fin de poste : lavage des mains, douche afin d'éviter le contact cutané. Le port de vêtement à usage unique (combinaison type Tyvek) et de gants avec manchettes en nitrile ou néoprène est fortement recommandé. En cas d'intervention sur des poteaux (percement, sciage) générant des poussières de bois, l'outil devra être muni d'une aspiration à la source et les opérateurs seront équipés d'une protection respiratoire du type AXP3.

Question 9

Un employeur peut-il affecter un jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux interdits ou réglementés, et notamment à la conduite d’un engin ?

Accepted Answer

Les travaux auxquels sont affectés les jeunes travailleurs sont encadrés par le Code du travail qui distingue pour cela :Les travaux interdits, ne pouvant faire l’objet d’aucune dérogation (articles D4153-15 et suivants).Les travaux interdits, susceptibles de dérogation pour les jeunes travailleurs âgés de 15 ans et de moins de 18 ans (dits travaux réglementés). La conduite d’équipements de travail mobiles et d’équipements de levage fait partie des travaux réglementés (article D4153-27 du Code du travail).Jeune travailleur : conditions de conduite d’enginsUn jeune travailleur peut bénéficier d’une dérogation permanente et être affecté à la conduite d’un engin, sous réserve de respecter les conditions suivantes :avoir reçu une formation à la conduite d’engins, ainsi que les informations nécessaires au poste de travail ;être titulaire d’une autorisation de conduite correspondant à la catégorie de l’engin ;détenir un avis médical d’aptitude à la conduite d’engins.S’il s’agit d’un jeune travailleur en formation professionnelle, une déclaration de dérogation doit également être envoyée à l’Inspection du travail. Valable trois ans, la validité de cette déclaration est soumise au respect par l’employeur de plusieurs conditions en matière de prévention (article R4153-40 du Code du travail).

Question 10

Un chauffeur de camion doit-il être habilité pour utiliser sa grue de chargement avec un accessoire (benne preneuse, fourche à palettes…) à proximité de lignes électriques aériennes ?

Accepted Answer

Non, l’habilitation électrique n’est pas exigée, car aucun engin ni matériel ne doit se trouver&thinsp;:• à moins de 3 m jusqu’à 50&thinsp;000 V,• à moins de 5 m au-delà de 50&thinsp;000 V.Aucun organe du camion ni de la grue auxiliaire de chargement et des matériels manipulés ne doivent s'approcher à moins de ces distances des lignes BT ou HT.Toutefois, les conducteurs de grue auxiliaire et/ou de camion benne font partie de l’une des catégories de salariés les plus touchés par des électrisations sur les réseaux de distribution 20&thinsp;000 volts. Nous recommandons vivement de les former au risque électrique.De plus depuis le 1er janvier 2018, les conducteurs de grues et grues auxiliaires doivent être titulaires d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) lorsqu'ils travaillent à proximité des lignes aériennes en conducteurs nus.

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