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Jurisprudence
21 juin 2023Conduire après avoir consommé du CBD constitue une infraction
La conduite d’un véhicule après avoir consommé du CBD est considérée comme une conduite sous emprise de stupéfiant, peu importe la dose de THC absorbée.
Réglementation
9 juin 2023Accident du travail mortel : l’employeur doit informer l’inspection du travail
Un décret n°2023-452 du 9 juin 2023 crée l’obligation pour l’employeur de déclarer tout accident du travail mortel à l’inspection du travail. Cette obligation est assortie d’une sanction pénale s’il ne la respecte pas. Il consacre par ailleurs la possibilité de procéder à un affichage du chantier de manière dématérialisée (via un QR code) pour les chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.
Réglementation
5 juin 2023Travaux sous tension : modification de plusieurs références de normes
Un arrêté vient actualiser les références de quatre normes d'application obligatoire relatives aux mesures de prévention à mettre en œuvre pour la réalisation de travaux sous tension (TST) sur les installations électriques basse tension.
Jurisprudence
1 juin 2023Reconnaissance de la faute inexcusable au civil après condamnation pour blessures involontaires au pénal
Dès lors qu’un employeur est définitivement condamné au pénal pour blessures involontaires commises sur un salarié, la faute inexcusable doit être retenue.
Jurisprudence
1 juin 2023Faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice : la CPAM indemnise directement la victime
En cas d’accident du travail d’un salarié intérimaire imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, il appartient à la CPAM, et non à l’entreprise utilisatrice, d’indemniser directement la victime.