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Retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : ressources règlementaires, jurisprudences, classées par métiers ou par risques...
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Jurisprudence
12 mai 2022Reconnaissance de la faute inexcusable uniquement en présence de la caisse de sécurité sociale
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou par ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur en présence de la caisse de sécurité sociale.
Réglementation
26 avril 2022Délégation des missions du médecin du travail, statut de l’infirmier… un nouveau décret d'application de la loi santé au travail
Pour mémoire, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 prévoit l’adaptation de l’organisation interne des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), et permet, sous certaines conditions, au médecin du travail de pouvoir déléguer une partie de ses missions à des membres de l’équipe pluridisciplinaire, qui les exerceront sous sa responsabilité. La loi consacre également la possibilité d’organiser certaines visites médicales à distance en visioconsultation (« télésanté au travail »).Les modalités d’application de ces mesures devaient être précisées par décret. C’est désormais chose faite avec la publication du décret n°2022-679 du 26 avril 2022. Ce décret apporte également quelques précisions quant à la mise en place du rendez-vous de liaison, et opère quelques modifications concernant le suivi médical professionnel des femmes enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher.
Réglementation
26 avril 2022Surveillance médicale post-professionnelle
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi santé au travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail), le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 vient simplifier et adapter les modalités de surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.
Réglementation
26 avril 2022Prévention des risques professionnels et suivi en santé des travailleurs spécifiques
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi santé au travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail), le décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 fixe les modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire.
Réglementation
25 avril 2022Contenu et modalités de l’offre socle de services des SPSTI
En application de l’article L4622-9 du Code du travail, issu de la loi santé au travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail), le décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 précise le contenu de l’offre socle que doivent proposer les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à leurs entreprises adhérentes, sur l’ensemble du territoire.