Toutes les Ressources Juridiques
Retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : ressources règlementaires, jurisprudences, classées par métiers ou par risques...
Rechercher dans nos ressources
Résultats de la recherche
743 Résultats
Résultats par page :10
Jurisprudence
7 avril 2022Reconnaissance de la faute inexcusable même en l’absence de déclaration à la CPAM
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle. Elle n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Réglementation
5 avril 2022Conservation du DUERP : précisions relatives au cahier des charges du portail numérique
Les modalités du cahier des charges relatif au fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels), élaboré par les organisations professionnelles d'employeur représentatives au niveau national et interprofessionnel, sont précisées par le décret n° 2022-487 du 5 avril 2022.
Réglementation
18 mars 2022Mise à jour et conservation du DU, formation du CSE
Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, définit les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. En outre, il permet la prise en charge financière des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du Comité social et économique (CSE).
Jurisprudence
17 mars 2022Contestation d’accident de travail et accident antérieur
Il est possible d’écarter la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si l'état de santé du salarié est lié à un accident antérieur auquel peut être imputé le nouveau traumatisme.
Jurisprudence
14 mars 2022Précisions sur l’interdiction « proportionnée » de l’alcool sur le lieu de travail
L’interdiction de consommer de l’alcool sur le lieu de travail est possible si cette interdiction est proportionnée au but recherché. Le caractère proportionnel de l’interdiction ne se prouve pas nécessairement par un nombre d'accidents du travail ou par des sanctions préalables liées à l'alcool sur le site.