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Faute inexcusable non démontrée
Faute inexcusable non démontrée
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2017 - n°16-12.200.
Jurisprudence
30 mars 2017Règles d'exploitation et de maintenance applicables aux voies ferrées transportant des marchandises
Règles d'exploitation et de maintenance applicables aux voies ferrées transportant des marchandises
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandisesEn vue d'assurer la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales, le présent décret institue un régime de sécurité applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises.
Réglementation
30 mars 2017Décrochage d’une PTE
Décrochage d’une PTE
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2017 - n°15-82.305.
Jurisprudence
28 mars 2017Pied écrasé : l'entreprise condamnée pour blessures involontaires
Pied écrasé : l'entreprise condamnée pour blessures involontaires
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mars 2017 - n°16-81.346
Jurisprudence
7 mars 2017Travailleur handicapé refusant un bilan de compétence : le licenciement est valable
Travailleur handicapé refusant un bilan de compétence : le licenciement est valable
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mars 2017 - n°15-26.037
Jurisprudence
6 mars 2017