Doit-on conserver les versions antérieures du document unique d'évaluation des risques et qu'en est-il de ses mises à jour ?
Depuis le 31 mars 2022, une nouvelle obligation est entrée en vigueur, celle de conserver le document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que ses mises à jour, pendant quarante ans. Ainsi, les travailleurs et anciens travailleurs de l’établissement peuvent en demander sa communication pour les périodes qui les concernent.
Concernant sa mise à jour, elle doit être annuelle. Néanmoins, la loi du 22 mars 2012, stipulait que la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pouvait être réalisée de façon moins fréquente qu’annuellement dans les entreprises de moins de onze salariés (3e alinéa de l’article L4121-3 du Code du travail). Toutefois, la mise en œuvre de cette règle était conditionnée à la publication d’un texte d’application et à la garantie d'un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le décret du 18 mars 2022 est le texte d’application qui permet cette entrée en vigueur au 31 mars 2022, en modifiant l’article R4121-2 du Code du travail.
L’employeur doit également mettre à jour le document unique dès qu’il « recueille » une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques. Cette information n’a plus à être liée spécifiquement à une unité de travail, elle peut être liée à tout l’établissement.
Date de mise à jour : 9 févr. 2022