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Prime d’habillage : consultation des représentants du personnel

Jurisprudence

Mise à jour le 6/05/2019

​Unemployeur avait modifié le règlement intérieur de l’entreprise sur une primed’habillage et de déshabillage pour les salariés qui étaient tenus de porter unvêtement de travail de l’entreprise. Le CHSCT de l’entreprise n’ayant pas étéconsulté avant la modification du règlement intérieur (RI), celle-ci n’étaitpas opposable aux salariés. Le CHSCT, tout comme le CSE, doit impérativementêtre consulté pour toute modification du RI sur les sujets relevant de leurcompétence.

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