Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4412-64 du Code du travail
Article R4412-64 du Code du travail
L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques.Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-79 du Code du travail
Article R4412-79 du Code du travail
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article 4 de l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
Article 4 de l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
Le chef d'établissement détermine, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la signalisation relative à la sécurité ou la santé qui doit être installée ou utilisée en fonction des risques.
Droit de la prévention
17 juillet 2023Article R4223-15 du Code du travail
Article R4223-15 du Code du travail
L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.
Droit de la prévention
27 juin 2023Article R4223-11 du Code du travail
Article R4223-11 du Code du travail
Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être entretenu aisément.L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente section.Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité social et économique.
Droit de la prévention
26 juin 2023