Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-64 du Code du travail
Les éléments ayant servi à l'évaluation des risques d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sont tenus à la disposition du CSE, du médecin du travail, de l'inspection du travail et de la CARSAT/CRAMIF.Les résultats de l’évaluation des risques d'exposition aux CMR sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-79 du Code du travail
L'employeur doit communiquer les résultats des mesurages et les rapports des contrôles techniques au médecin du travail et au CSE. Ces documents sont également tenus à la disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle de la CARSAT/CRAMIF.Pour mémoire, l'employeur a l'obligation de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) présents dans l'atmosphère des lieux de travail. En présence d'une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) cette obligation de mesure est remplacée par un contrôle technique a minima annuel réalisé par un organisme accrédité (voir article R4412-76 du Code du travail).
Droit de la prévention
17 juillet 2023Article 4 de l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
L'employeur est tenu d'évaluer les risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés. Dans ce cadre, il doit déterminer après consultation du comité social et économique (CSE) la signalisation relative à la sécurité ou la santé qui doit être installée ou utilisée en fonction des risques évalués dans l'entreprise.
Droit de la prévention
27 juin 2023Article R4223-15 du Code du travail
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation implique notamment qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger contre le froid et les intempéries auxquels ils peuvent être exposés durant leur travail.L'employeur doit solliciter l'avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE), si l'entreprise en dispose, pour prendre les mesures adaptées de prévention des risques liés au froid et aux intempéries.
Droit de la prévention
26 juin 2023Article R4223-11 du Code du travail
Le matériel d'éclairage des locaux de travail (luminaire) doit être installé de manière à faciliter son entretien.Le choix technique du matériel pourra notamment contribuer à faciliter cet entretien.L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel et doit les consigner dans un document qu'il communique aux membres du comité social et économique (CSE).