Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
8 décembre 2025Article L235-1 du Code de la route
Cet article précise qu'est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende, le fait de conduire un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur a fait usage de stupéfiants.A noter, si le conducteur se trouvait également sous l'emprise de l'alcool caractérisée par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.En plus de ces sanctions, le conducteur peut voir son véhicule immobiliser et encourir des peines complémentaires, telles que :-la suspension, pour 5 ans maximum, du permis de conduire, pour la conduite dans ET en dehors de l'activité professionnelle ;-l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus ;-l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants.
Droit de la prévention
8 décembre 2025Article R557-14-4 du Code de l'environnement
Les équipements sous pression et les récipients à pression simples sont soumis à un suivi en service, pouvant comporter des inspections périodiques et des requalifications périodiques, destiné à vérifier régulièrement le maintien de leur niveau de sécurité.L'exploitant choisit la manière dont il souhaite réalisé le suivi en service :Soit constitué d'une ou de plusieurs des opérations de contrôle (inspections et requalifications périodiques), dont la nature et la périodicité sont fixées par l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.Soit défini par un plan d'inspection approuvé par un organisme habilité, en fonction des caractéristiques techniques et d'utilisation de l'équipement, et conformément à un guide professionnel. L'exploitant veille à la mise à jour des plans d'inspection, compte tenu de l'usage effectif des équipements, de leur évolution éventuelle lors de leur utilisation, ainsi que de la prise en compte de l'expérience acquise et des résultats des opérations de contrôle.
Droit de la prévention
13 novembre 2025Article L4624-3 du Code du travail
Avant de proposer des mesures individuelles, il est nécessaire que le médecin du travail échange avec le travailleur et l'employeur. A la suite de ces échanges, il propose par écrit des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail afin de maintenir dans l'emploi le travailleur. Il peut également préconiser des mesures d'aménagement du temps de travail en raison, notamment, de l'âge ou de l'état de santé physique du travailleur.La mise en œuvre de ces mesures est abordée lors de l'entretien professionnel.
Droit de la prévention
13 novembre 2025Article L2312-18 du Code du travail
Les informations que l'employeur doit fournir à titre obligatoire et de manière récurrente au CSE sont rassemblées dans une base de données économiques et sociales (BDES) mise à disposition par l'employeur.Ces informations doivent comporter en particulier les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les actions mises en place pour y remédier ; les informations relatives à ce sujet doivent être rendues publiques sur le site du Ministère du Travail.La mise à disposition actualisée des informations à communiquer de manière récurrente par l'employeur dans la base de données vaut communication des rapports et informations au CSE.Lorsque l'entreprise doit transmettre des informations à l'administration, celles-ci sont accessibles également à partir de la base de données.
Droit de la prévention
6 novembre 2025Article R4623-45 du Code du travail
Un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer au suivi médical des travailleurs bénéficiant de visites d'information et de prévention (article L4624-1du Code du travail) au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) dans le cadre d'un protocole de collaboration signé entre le SPSTI et le médecin praticien correspondant.Les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le SPSTI sont précisés dans un arrêté du 22 septembre 2025.