Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
15 janvier 2025Article R4451-63 du Code du travail
Cet article renvoie notamment vers l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI). ce dernier détermine notamment :- les appareils de radiologie industrielle qui ne peuvent être manipulés que par un salarié titulaire d'un certificat d'aptitude compte tenu de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et des modalités de mise en oeuvre de l'appareil ;- le contenu et la durée de la formation des salariés qui manipulent ces appareils que doit organiser l'employeur ;- la qualification que doivent avoir les personnes chargées de la formation ;- les modalités de contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude (CAMARI) ;- la durée de validité du certificat et les conditions de son renouvellement.Jusqu'au 31 décembre 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle (article 5 du décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024).
Droit de la prévention
9 janvier 2025Article R4451-17 du Code du travail
Cet article impose à l'employeur de communiquer les résultats de l'évaluation des risques aux professionnels de santé et au comité social et économique, en particulier lorsqu'ils sont mis à jour.Il prévoit des dispositions particulières pour les situations d'exposition au radon pour lesquelles les résultats n'ont à être transmis que s'ils révèlent une concentration d'activité du radon provenant du sol supérieur à 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.
Droit de la prévention
6 janvier 2025Article R4451-61 du Code du travail
Avant que des appareils de radiologie industrielle, dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants, soient utilisés par des travailleurs, vérifiez que ces derniers soient titulaires du certificat d'aptitude à manipuler ces appareils.Ce certificat d'aptitude est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à l'issue d'une formation appropriée.
Droit de la prévention
12 juillet 2024Article R4451-20 du Code du travail
En vue de définir les protections collectives à mettre en oeuvre sur des situations de travail exposant les travailleurs à des rayonnements ionisants, l'employeur doit préalablement identifier l'ensemble des risques auxquels sont susceptibles d'être exposés ces travailleurs et veille à ce que les équipements choisis protègent contre les risques mais n'engendrent pas de risque complémentaire ou n'annihilent pas l'effet protecteur des autres équipements de protection.
Droit de la prévention
26 juin 2024Article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Cet article précise les modalités de mesurage du niveau d'exposition aux rayonnements ionisants.Il précise que ceux-ci peuvent être réalisés soit à l'aide d'un instrument de mesure, d'un dosimètre à lecture différée ou d'un dosimètre opérationnel.La concentration d'activité du radon dans l'air est mesurée à l'aide d'un dispositif passif de mesure intégrée du radon mentionné à l'article R1333-30 du code de la santé publique.Les mesurages réalisés lors des vérifications initiales prévues aux articles 5 et 10 peuvent être regardés comme mesurages au titre du présent article.