Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4451-63 du Code du travail
Article R4451-63 du Code du travail
Cet article renvoie notamment vers l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI). ce dernier détermine notamment :- les appareils de radiologie industrielle qui ne peuvent être manipulés que par un salarié titulaire d'un certificat d'aptitude compte tenu de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et des modalités de mise en oeuvre de l'appareil ;- le contenu et la durée de la formation des salariés qui manipulent ces appareils que doit organiser l'employeur ;- la qualification que doivent avoir les personnes chargées de la formation ;- les modalités de contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude (CAMARI) ;- la durée de validité du certificat et les conditions de son renouvellement.A noter l'entrée en vigueur de cet article a été différée au 1er juillet 2027 (voir en ce sens l'article 2 du décret n° 2025-1347).
Droit de la prévention
6 janvier 2026Article R4451-58 du Code du travail
Article R4451-58 du Code du travail
Compte tenu de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur à l'égard de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour prévenir les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants lorsque les salariés exercent une activité exposant à ce risque. Parmi les mesures de prévention que doit prendre l'employeur, celui-ci doit notamment fournir une information appropriée :- aux salariés qui accèdent à des zones délimitées , c'est à dire les zones surveillées, contrôlées ou radon dont l'employeur limite l'accès ;- aux salariés qui interviennent lors d'opérations de transport de substances radioactives ;- aux membres des équipages d'engins spatiaux et d'aéronefs ;- aux salariés intervenant en situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique ;Par ailleurs, les salariés exposés au radon, lorsque leur exposition est supérieure à une certaine dose annuelle, font l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle. Les salariés faisant l'objet de cette surveillance reçoivent une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques résultant de l'exposition des salariés aux rayonnements ionisants.L'information et la formation susmentionnées portent notamment sur :- Les caractéristiques des rayonnements ionisants ;- Les effets sur la santé pouvant résulter d'une exposition aux rayonnements ionisants, le cas échéant, sur l'incidence du tabagisme lors d'une exposition au radon ;- Les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements ionisants sur l'embryon, en particulier lors du début de la grossesse, et sur l'enfant à naître ainsi que sur la nécessité de déclarer le plus précocement possible un état de grossesse ;- Le nom et les coordonnées du conseiller en radioprotection ;- Les mesures prises par l'employeur en vue de supprimer ou de réduire les risques liés aux rayonnements ionisants ;- Les conditions d'accès aux zones délimitées ;- Les règles particulières établies pour les femmes enceintes ou qui allaitent, les travailleurs de moins de 18 ans, les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les travailleurs temporaires ;- Les modalités de surveillance de l'exposition et d'accès aux résultats dosimétriques ;- La conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident ;- Les règles particulières relatives à une situation d'urgence radiologique ;- Le cas échéant, les aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources scellées de haute activité.Lorsque les salariés sont exposés au radon uniquement, l'information ou leur formation porte notamment sur :- L'origine naturelle du radon et sa transformation en particules solides radioactives ;- Les effets potentiels sur la santé et les interactions avec le tabagisme ;- Les moyens de prévention de l'exposition au radon ;- Les liens entre concentration d'activité du radon dans l'air et la dose efficace pour un travailleur.
Droit de la prévention
5 janvier 2026Article R4451-61 du Code du travail
Article R4451-61 du Code du travail
Avant que des appareils de radiologie industrielle, dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants, soient utilisés par des travailleurs, vérifiez que ces derniers soient titulaires du certificat d'aptitude à manipuler ces appareils.Ce certificat d'aptitude est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à l'issue d'une formation appropriée.A noter l'entrée en vigueur de cet article a été différée au 1er juillet 2027 (voir en ce sens l'article 2 du décret n° 2025-1347).
Droit de la prévention
5 janvier 2026Article R4451-17 du Code du travail
Article R4451-17 du Code du travail
Cet article impose à l'employeur de communiquer les résultats de l'évaluation des risques aux professionnels de santé et au comité social et économique, en particulier lorsqu'ils sont mis à jour.Il prévoit des dispositions particulières pour les situations d'exposition au radon pour lesquelles les résultats n'ont à être transmis que s'ils révèlent une concentration d'activité du radon provenant du sol supérieur à 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.
Droit de la prévention
9 janvier 2025Article R4451-20 du Code du travail
Article R4451-20 du Code du travail
En vue de définir les protections collectives à mettre en oeuvre sur des situations de travail exposant les travailleurs à des rayonnements ionisants, l'employeur doit préalablement identifier l'ensemble des risques auxquels sont susceptibles d'être exposés ces travailleurs et veille à ce que les équipements choisis protègent contre les risques mais n'engendrent pas de risque complémentaire ou n'annihilent pas l'effet protecteur des autres équipements de protection.
Droit de la prévention
12 juillet 2024