Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
23 février 2024Article R4323-25 du Code du travail
Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité tenus par l'employeur et dans lequel ou lesquels il doit conserver les rapports, consignes, résultats et attestations relatifs aux vérifications auxquels il est tenu, ainsi que les observations ou notifications de l'inspection du travail.L'employeur doit remédier aux écarts éventuels et aux non conformités constatés lors des vérifications, et la levée de ces écarts et réserves doit être formalisée dans le registre de sécurité.
Droit de la prévention
23 février 2024Article R4323-26 du Code du travail
Si les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'établissement, les rapports établis dans le cadre de ces vérifications doivent être annexés au registre de sécurité qui est obligatoirement tenu par l'employeur. A défaut il doit être fait mention a minima dans ce registre de la date des vérifications, de la date de remise des rapports correspondants et d'indications précises relatives à leur archivage.
Droit de la prévention
23 février 2024Article R4323-27 du Code du travail
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support en particulier informatique, si des garanties de contrôle équivalentes à la tenue d'un registre sont assurées par l'employeur.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-19 du Code du travail
L'employeur doit faire procéder à la vérification initiale des installations électriques permanentes lors de leur mise en service et toutes les fois où elles ont subi une modification de structure.Il lui appartient également de procéder ou de faire procéder aux vérifications périodiques des installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail afin de les maintenir en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.Les résultats de ces vérifications ainsi que les justifications de travaux et modifications effectuées sur les installations pour remédier à une défectuosité de l'installation doivent être consignées dans un registre.Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), les rapports établis par l'organisme suite à ces vérifications doivent être annexés au registre.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-20 du Code du travail
L'employeur doit faire procéder à la vérification initiale des installations électriques permanentes lors de leur mise en service et toutes les fois où elles ont subi une modification de structure.Il lui appartient également de procéder ou de faire procéder aux vérifications périodiques des installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail afin de les maintenir en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.Les résultats de ces vérifications doivent être consignés dans un registre. Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), les rapports établis par l'organisme suite à ces vérifications doivent être annexés au registre.L'employeur peut recourir à d'autres moyens que le support papier, notamment informatiques, pour tenir et conserver les registres portant sur les vérifications des installations lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.