Le Code de la santé publique vise à protéger la santé des personnes qui résident, circulent, travaillent dans des bâtiments dans lesquels des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sont présents. Le dispositif règlementaire mis en place s’adresse aux propriétaires, ou à défaut aux exploitants, d'immeubles bâtis. Il consiste notamment à effectuer un repérage des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 : ce repérage est matérialisé par le dossier technique amiante (DTA), diagnostic amiante parties privatives (DAPP), un constat-vente ou encore par le rapport de repérage avant démolition.