Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
25 juin 2025Article D4163-6 du Code du travail
Un référentiel professionnel de branche peut être établi et homologué par arrêté (pris par les ministres chargés du travail et des affaires sociales après l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT)) pour une durée de 5 ans. Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée et dans la limite de son champ d'activité.Il ne peut être établi qu'un référentiel par branche ou pour chaque champ d'activité d'une branche, et il ne peut être fait usage dans cette branche ou dans ce même champ d'activité d'un autre référentiel pour les postes, métiers et situations de travail qu'il identifie.Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et individuelle sur l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels.Il doit être réévalué au minimum tous les cinq ans. Une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche peut solliciter le renouvellement de l'homologation du référentiel après avoir procédé à sa réévaluation pour tenir compte de l'évolution des postes, métiers ou situations de travail ainsi que de l'impact des mesures de protection individuelle et collective.Le renouvellement de l'homologation est ensuite accordé pour une durée de 5 ans et ce renouvellement fait, le cas échéant, l'objet d'une homologation par arrêté.Il existe un référentiel homologué pour les Travaux Publics.
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25 juin 2025Article L242-5 du Code de la sécurité sociale
Chaque entreprise disposant au moins d'un salarié paye une cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) qui est reversée à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Le taux de cotisation AT-MP est fixé par établissement. L'objectif de cette cotisation est de permettre l'indemnisation des salariés victimes d'AT/MP. Chaque année, un décret fixe le taux de cotisation AT/MP annuel des entreprises.Chaque établissement cotise selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité propre. À chaque niveau de risque correspond ce qu’on appelle un code risque.Le taux de cotisation AT/MP est notifié annuellement par voie électronique à l’employeur par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) dont dépend le siège social de l'entreprise. La notification dématérialisée étant obligatoire (quel que soit l'effectif de l'entreprise) depuis le 1er janvier 2022, pour pouvoir consulter son taux de cotisation AT/MP, l'employeur doit ouvrir son compte AT/MP sur www.net-entreprises.fr. A défaut, il s'expose à une pénalité.
Droit de la prévention
23 juin 2025Article 2 de l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
L'arrêté du 27 mai 2025, pris en application du décret n°2025-482 du 27 mai 2025, vient préciser les mesures et actions à mettre en place dans l’entreprise pour faire face aux risques associés à l’évolution des conditions atmosphériques et à leur impact sur les conditions de travail, notamment en cas d’épisode de chaleur intense.Cet article définit les 4 niveaux de danger liés à la chaleur, selon des couleurs et des seuils de vigilance météorologique de Météo France et à partir desquels devront être mises en œuvre les mesures ou les actions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs :«vigilance verte» correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière;«vigilance jaune» correspondant à un pic de chaleur: exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur: températures élevées durablement (indices bio-météorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux);«vigilance orange» correspondant à une période de canicule: période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.);«vigilance rouge» correspondant à une période de canicule extrême: canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité;
Cet article définit également les notions suivantes :- « Episode de chaleur intense » : atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge » visé ci-dessus.- « Périodes de canicule » : atteinte du seuil des niveaux de vigilance « orange » ou « rouge », visé ci-dessus.
Droit de la prévention
23 juin 2025Article 1er de l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
L'arrêté du 27 mai 2025, pris en application du décret n°2025-482 du 27 mai 2025, vient préciser les mesures et actions à mettre en place dans l’entreprise pour faire face aux risques associés à l’évolution des conditions atmosphériques et à leur impact sur les conditions de travail, notamment en cas d’épisode de chaleur intense.Cet arrêté donne un cadre réglementaire au dispositif développé par Météo France pour définir les niveaux de danger liés à la chaleur, selon des couleurs et des seuils de vigilance. Ce dispositif définit les épisodes de chaleur intense sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo France et à partir desquels devront être mises en œuvre les mesures ou les actions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.L'article 1er de cet arrêté définit également la notion de canicule, sur le fondement de l’article D5424-7-1 du Code du travail permettant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, à savoir pour les niveaux «orange» et «rouge».
Droit de la prévention
20 juin 2025Article R4532-44 du Code du travail
Le contenu du PGC SPS est défini de façon très précise. Selon la circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996 le PGC SPS a un rôle de stratégie générale ou de "planification" appliquée à l'opération (au sens des principes généraux de prévention) et d'harmonisation des différentes procédures. Il est joint au dossier de consultation des entreprises.Le PGC SPS permet de mettre en place de façon très concrète la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur le chantier qui sera adaptée en fonction de l'opération.Le PGC SPS est un document évolutif qui doit donc être adapté en fonction de la réalité du chantier, de l'évolution des travaux du chantier, de leur durée effective et par conséquent de leur planification ou de leur phasage.A noter, les dossiers techniques relatifs à la recherche d'amiante (le dossier amiante - parties privatives, le dossier technique amiante, le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pour les travaux de démolition) et les repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante, s'ils sont requis, doivent être joints au PGC SPS.