Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
13 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
Les travailleurs chargés d'exécuter les travaux sous tension présentés à l'article 1er de ce même arrêté doivent être titulaires de l'habilitation électrique prévue à l'article R4544-11 du Code du travail.A noter, l'article R4544-11 est également commenté dans notre outil. Vous le retrouverez notamment dans le thème Risque électrique > Travaux au voisinage ou sur des installations électriques > Habilitations électriques.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article 5 de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
Doivent être titulaires d'une habilitation les travailleurs chargés d'exécuter les interventions suivantes dans le domaine basse tension (voir en ce sens l'article 3 de ce même arrêté) :les opérations d'ordre électrique de courte durée, effectuées sur des circuits électriques dont les caractéristiques physiques répondent à des exigences de tension, de section des conducteurs, de protection contre les courts-circuits définies de manière à supprimer ou limiter les risques électriques ;les opérations d'ordre électrique de courte durée effectuées sur les accumulateurs et les batteries d'accumulateurs lorsque :1° La connexion et la déconnexion est réalisée sur un circuit ouvert (hors charge).2° La manutention des batteries est réalisée uniquement bornes protégées contre les contacts directs.Pour mémoire, on entend par INTERVENTION, les opérations sur les installations électriques dans le domaine basse tension (voir en ce sens l'article R4544-2 du Code du travail, également commenté dans cet outil dans le thème Risque électrique > Travaux au voisinage ou sur des installations électriques > Travaux sur les installations - Généralités).
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R4544-4 du Code du travail
L''employeur doit faire son maximum pour supprimer ou réduire autant qu'il est possible le risque électrique, lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.A cet effet, il doit s'assurer que :- les travaux sont effectués hors tension (sauf en cas d'impossibilité technique ou de danger) ;- limiter les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension soit en consignant l'installation soit par éloignement, obstacle ou isolation ;- limiter les opérations d'ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension aux seules opérations qui concourent à l'exploitation et à la maintenance des installations électriques.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R4544-6 du Code du travail
Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB, une personne habilitée doit être désignée pour une surveillance permanente. Elle veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont, pour mémoire, considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique (R4226-9).Leur accès est réservé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.Pour mémoire, le domaine (R4226-2 du Code du travail) :haute tension A (par abréviation HTA) concerne les installations dans lesquelles la tension excède 1 000 volts sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif, ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;haute tension B (par abréviation HTB) concerne les installations dans lesquelles la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R4544-7 du Code du travail
Pour réaliser des travaux sous tension, il est indispensable d'obtenir un ordre écrit du chef de l'établissement, justifiant la nécessité de travailler sous tension. Cet impératif est également indispensable lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise extérieure.