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Droit de la prévention
12 mai 2023Article R4461-27 du Code du travail
Les travailleurs qui réalisent des travaux hyperbares subaquatiques (mention A) ou sans immersion (mention D) doivent posséder un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) de la mention relevant de leur activité. Les CAH doivent être renouvelés tous les 5 ans. Pour les travailleurs de la mention A, il est également exigé qu'ils possèdent un titre professionnel de scaphandrier, ou un bloc de compétence validé du titre professionnel de scaphandrier, ou un certificat professionnel correspondant à l'activité exercée y compris en dehors du milieu subaquatique (par exemple un certificat professionnel de soudeur, de maçon ...).Cependant, une dérogation existe pour les scaphandriers titulaires d'un CAH au 1er janvier 2022 et qui peuvent justifier de 15h de plongée depuis le 1er janvier 2019 sur une activité visée par l'un des blocs de compétences du titre professionnel de scaphandrier (II de l'article 5 du décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020).Concernant le Certificat de Préventeur Hyperbare (CPH), nous sommes dans l'attente de la parution de l'arrêté définition les modalités de formation. Pour les travailleurs non titulaires d'un CAH ou d'un CPH, notamment les travailleurs hyperbares étrangers ou formés à l'étranger, ils doivent présenter une attestation justifiant d'une formation ou d'une certification équivalente ( mêmes objectifs pédagogiques que ceux du titre professionnel de scaphandrier), délivrée par l'autorité nationale compétente pour cette formation ou certification.
Récapitulatif des différents CAH selon les activités et la profondeur de l'intervention
Droit de la prévention
24 avril 2023Article 4 de l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A)
Cet article indique dans quelles conditions de décompression ou d'urgence il est possible de plonger à l'air pur.Concernant la décompression, les tables de plongée du Ministère du travail prévoient en fonction de l'utilisation des gaz, de la pression, et du temps de travail hyperbare, une utilisation de l'oxygène pur aux paliers lors de la remontée vers la surface. Les paliers autorisés à l'oxygène pur sont entre 0 et 6 mètres en pleine eau, et entre 6 et 12 mètres pour les systèmes à saturation (bulle ou plongée avec tourelle) et pour des décompressions en surface (en caisson).Lors d'un accident de plongée, la victime est placée sous oxygène normobare. Il s'agit de délivrer de l'oxygène pur à la pression atmosphérique à la victime. Sur tous les chantiers de plongée il est donc nécessaire de trouver un lot d'oxygène normobare (récipient d'oxygène sous pression, débit/litre, masque) et les travailleurs hyperbares doivent être formés à son utilisation).
Droit de la prévention
24 avril 2023Article 5 de l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A)
La durée d'immersion est limités à 3 heures dans une journée, décomposées en 1 ou 2 plongées pour les travailleurs hyperbares de la mention A.Le temps de décompression, inscrit dans la table de plongée du Ministère du travail, est comprise dans cette durée totale.
Droit de la prévention
24 avril 2023Article 6 de l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A)
La durée d'immersion quotidienne, en principe limitée à 3 heures par jour, est réduite à 90 minutes si une des conditions suivantes estg matérialisée :- une houle supérieure à 50 cm ou une vitesse de courant supérieure à 50cm/s (soit 1 nœud en mer) ou des valeurs plus protectrices émises par l'employeur et inscrites dans le MSH ;- la température de l'eau inférieure à 12°c ou supérieure à 30°C ;- les conditions de travail engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l'opérateur ;- l'utilisation d'outils hydrauliques ou pneumatiques d'une masse supérieure à 15kg (la masse est constante quel que soit son lieu d'utilisation).Le chef d'opération hyperbare peut, dans la fiche de sécurité de l'entreprise, aménager ces critères et les modalités d'organisation du travail en fonction des circonstances et après avis des salariés.
Droit de la prévention
24 avril 2023Article 15 de l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A)
Cet article précise les équipements de travail et de protection collective ou individuelle dont l'équipe de travailleurs hyperbares doit disposer pour réaliser correctement un chantier hyperbare subaquatique. L'employeur a donc obligation de leur mettre ces équipements à disposition.- un support logistique : un lieu ou un moyen nautique approprié pour la mise à l'eau, la sortie de l'eau, pour un opérateur animé ou inanimé, et un lieu de préparation de l'opération de plongée ;- un poste de contrôle de surface d'où le surveillant peut rester en communication avec l'opérateur hyperbare et contrôler le stockage et la délivrance de gaz respirable pour l'opérateur hyperbare ;- un moyen d'accès et de sortie adapté au site d'immersion pour l'évacuation d'un accidenté ainsi que pour l'équipe secours ;- mettre en place un système pour que l'opérateur hyperbare puisse rejoindre son poste de travail et revenir à la surface en sécurité ;- en cas de plongée avec paliers, prévoir une ligne adaptée à la plongée (indication des profondeurs atteintes pour effectuer son palier) ;- l'opérateur hyperbare doit disposer d'un éclairage adapté ;- le scaphandrier doit pouvoir être informé en continu des paramètres de son environnement de plongée (profondeur, temps de travail, paliers, etc.).- l'opérateur hyperbare doit être en contact permanent avec le surveillant (l'usage du narguilé permet une communication permanente facilitée).