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Droit de la prévention
13 janvier 2023Article L621-32 du Code du patrimoine
Les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, dans les abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable d'intervention et à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Ce dernier s'assure que les travaux envisagés ne portent pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Si c'est le cas, l'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions.Lorsque les travaux projetés sont soumis à autorisation au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire. A défaut d'accord de l'ABF, des possibilités de recours sont offertes au demandeur.
Droit de la prévention
13 janvier 2023Article R621-14 du Code du patrimoine
Une autorisation de travaux doit être délivrée par le préfet de région avant toute intervention de réparation ou de restauration sur un immeuble classé monument historique.Celui-ci doit se prononcer dans les 6 mois suivant la date d’enregistrement de la demande d'autorisation de travaux déposée et notifiée au demandeur.Après expiration de ce délai, le préfet de région peut délivrer à toute personne intéressée qui en fait la demande, dans un délai d'un mois suivant réception, une attestation certifiant la décision d'accord (éventuellement assortie de prescriptions) ou de refus d'autorisation de travaux qui a été prise.
Droit de la prévention
13 janvier 2023Article R621-13 du Code du patrimoine
Une autorisation de travaux doit être délivrée par le préfet de région avant toute intervention de réparation ou de restauration sur un immeuble classé monument historique.Celui-ci doit se prononcer dans les 6 mois suivant la date d’enregistrement de la demande d'autorisation de travaux déposée et notifiée au demandeur. Ce délai peut être prolongé de 6 mois si le ministre chargé de la culture décide d’évoquer le dossier. Si le demandeur ne reçoit aucune réponse à l’expiration du délai fixé, l’autorisation est réputée accordée.La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur l'opération par les services d'Etat chargés des monuments historiques.
Droit de la prévention
12 janvier 2023Article L621-9 du Code du patrimoine
Les immeubles dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art peuvent être classés au titre des monuments historiques et au titre de la conservation du patrimoine culturel, historique, architectural etc.Toute destruction, déplacement, travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque intérieure et/ou extérieure de l’immeuble classé ne peut être entrepris sans autorisation préalable délivrée par le préfet de région. De même, les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation préalable. Un bien mobilier est attaché à perpétuelle demeure à un immeuble lorsqu'il y est scellé au plâtre, à la chaux ou au ciment, ou, lorsqu'il ne peut être détaché sans être fracturé ou détérioré, ou sans briser ou détériorer la partie du fond à laquelle il y est attaché.Lorsque le préfet de région a délivré l'autorisation de travaux, les travaux s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des directions régionales des Affaires culturelles (DRAC).Les catégories de professionnels autorisés à effectuer la maîtrise d'œuvre des travaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Droit de la prévention
12 janvier 2023Article R621-11 du Code du patrimoine
Une autorisation de travaux doit être délivrée par le préfet de région avant toute construction ou tout travaux de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect d'une partie d'un immeuble classé monument historique, soit à compromettre la conservation de cet immeuble. Les travaux soumis à cette autorisation sont notamment :- Les affouillements (travaux visant à faire baisser le niveau) ou les exhaussements (travaux visant à élever le niveau) dans un terrain classé ;- Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ;- Les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d’eau, consolider, aménager, restaurer, mettre aux normes, mettre en valeur, dégager ou assainir un immeuble classé ainsi que les travaux de couvertures provisoires ou d’étaiement, sauf en cas de péril immédiat ;- Les travaux de ravalement ;- Les travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d’éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures ;- Les travaux ayant pour objet d’installer à perpétuelle demeure un objet mobilier dans un immeuble classé (scellé à la structure) ainsi que ceux visant à placer des installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l’immeuble ;- Les travaux de mise en place d’installations ou de constructions temporaires d’une surface supérieure à vingt mètres carrés et d’une durée supérieure à un mois sur un terrain classé.Les travaux et réparations d’entretien sur un immeuble classé ne sont pas soumis à autorisation de travaux.