Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-29-6 du Code de la santé publique
Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C doit être communiqué à toute personne appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l'immeuble.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-29-7 du Code de la santé publique
Le constat-vente est établi avant toute vente d’immeuble bâti.Le propriétaire fait réaliser, par un opérateur certifié, un repérage des matériaux recensés dans les listes A et B. Cette obligation concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-29-8 du Code de la santé publique
Les conditions d’intervention du préfêt de département, au titre des articles L. 1334 15 et L. 1334-16, sont précisées. Il lui est notamment possible de contraindre le propriétaire, à réaliser ou faire réaliser toute mesure utile visant à réduire l’exposition au risque d’inhalation de fibres d’amiante. Une expertise peut également être diligentée aux frais du propriétaire.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-29-9 du Code de la santé publique
Les conditions d’intervention du préfêt de département, au titre des articles L. 1334 15 et L. 1334-16, sont précisées. Il lui est notamment possible de contraindre le propriétaire, à réaliser ou faire réaliser toute mesure utile visant à réduire l’exposition au risque d’inhalation de fibres d’amiante. Une expertise peut également être diligentée aux frais du propriétaire.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 4 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Les dossiers techniques réalisés avant le 1er janvier 2012 tiennent lieu de dossier amiante - parties privatives. En revanche, les DTA devront être mis à jour s'ils ont été réalisés avant l'entrée en vigueur du décret.A noter, la liste B figurant dans le décret du 3 juin 2011 est une reprise de l’ancienne liste à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages, façades légères et conduits en toiture et façade.Le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figuraient pas dans l’ancienne liste doit être effectué :- lors de la mise à jour du dossier technique amiante,- avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B,- à l’occasion des prochaines évaluations de l’état de conservation des matériaux de la liste A,- au plus tard dans les neuf ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit avant le 1er février 2021 ;