Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 5 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Les dossiers techniques réalisés avant le 1er janvier 2012 tiennent lieu de dossier amiante - parties privatives. En revanche, les DTA devront être mis à jour s'ils ont été réalisés avant l'entrée en vigueur du décret.A noter, la liste B figurant dans le décret du 3 juin 2011 est une reprise de l’ancienne liste à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages, façades légères et conduits en toiture et façade.Le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figuraient pas dans l’ancienne liste doit être effectué :- lors de la mise à jour du dossier technique amiante,- avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B,- à l’occasion des prochaines évaluations de l’état de conservation des matériaux de la liste A,- au plus tard dans les neuf ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit avant le 1er février 2021 ;
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 6 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Les travaux de retrait et confinement d'amiante sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article R.1334-29 du Code de la santé publique (délai d'achèvement de 36 mois) si ceux-ci ont été effectués avant le 1er janvier 2012
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1337-2 du Code de la santé publique
Le non-respect de la réglementation relative à l’amiante du Code de la santé publique est susceptible d’être sanctionné civilement et pénalement car il expose à un risque de cancer aussi bien les professionnels du bâtiment et des travaux publics que le reste de la population.Des contraventions pénales de troisième classe (450€) et cinquième classe (1500€, 3000€ en cas de récidive) sont inscrites dans le code de la santé publique en cas de non respect des dispositions visant à la prévention du risque d’exposition lié à l’amiante.Indépendamment de ces différentes sanctions, le non respect de la réglementation en matière d’amiante ou de santé-sécurité peut caractériser un délit de mise en danger de la personne d’autrui par inobservation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.Pour mémoire, le délit de mise en danger de la personne d’autrui est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Il peut exister en dehors de tout accident.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1337-2-1 du Code de la santé publique
Le non-respect de la réglementation relative à l’amiante du Code de la santé publique est susceptible d’être sanctionné civilement et pénalement car il expose à un risque de cancer aussi bien les professionnels du bâtiment et des travaux publics que le reste de la population.Des contraventions pénales de troisième classe (450€) et cinquième classe (1500€, 3000€ en cas de récidive) sont inscrites dans le code de la santé publique en cas de non respect des dispositions visant à la prévention du risque d’exposition lié à l’amiante.Indépendamment de ces différentes sanctions, le non respect de la réglementation en matière d’amiante ou de santé-sécurité peut caractériser un délit de mise en danger de la personne d’autrui par inobservation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.Pour mémoire, le délit de mise en danger de la personne d’autrui est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Il peut exister en dehors de tout accident.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1337-3 du Code de la santé publique
Le non-respect de la réglementation relative à l’amiante du Code de la santé publique est susceptible d’être sanctionné civilement et pénalement car il expose à un risque de cancer aussi bien les professionnels du bâtiment et des travaux publics que le reste de la population.Des contraventions pénales de troisième classe (450€) et cinquième classe (1500€, 3000€ en cas de récidive) sont inscrites dans le code de la santé publique en cas de non respect des dispositions visant à la prévention du risque d’exposition lié à l’amiante.Indépendamment de ces différentes sanctions, le non respect de la réglementation en matière d’amiante ou de santé-sécurité peut caractériser un délit de mise en danger de la personne d’autrui par inobservation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.Pour mémoire, le délit de mise en danger de la personne d’autrui est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Il peut exister en dehors de tout accident.