Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L8113-5 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer tous les éléments d'information ou documents, quel qu'en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application des dispositions du Code du travail et du Code pénal relatives aux discriminations, des dispositions du Code du travail relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, celles relatives à l'exercice du droit syndical, aux harcèlements sexuel et moral, enfin aux dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4224-5 du Code du travail
La réglementation ne donne pas de définition précise du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques. Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l’aménagement et l’utilisation des lieux de travail et pour la conception et l’utilisation d’équipements pour le travail en hauteur. L'employeur doit veiller à ce que les puits, les trappes et les ouvertures de descente soient clôturés.En outre, il doit veiller à ce que les travailleurs, appelés à utiliser les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, ne soient pas exposés à des chutes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4224-6 du Code du travail
Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l’aménagement et l’utilisation des lieux de travail et pour la conception et l’utilisation d’équipements pour le travail en hauteur. Concernant les ponts volants ou les passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires, ils doivent être munis de garde-corps des deux côtés.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4224-7 du Code du travail
L'employeur doit protéger les travailleurs en les empêchant de tomber dans les cuves, les bassins et les réservoirs, à l'aide, si nécessaire, il les équipe de dispositifs de protection.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4224-8 du Code du travail
Les articles R4534-88, R4534-89 et R4534-93 traitent des travaux sur toiture. - L'article R4534-88 autorise le travail sur des échafaudages, plates-formes de travail, planches ou échelles afin de ne pas prendre directement appui sur les matériaux fragiles. - L'article R4534-89 précise que si la mise en place des dispositifs précités est impossible, alors d'autres dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute doivent être installés en dessous de la toiture. Si cela n'est non plus possible, alors le port d'un système d'arrêt de chute sera obligatoire. - L'article R4534-93, quant à lui, prévoit que les toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, sur lesquelles des déplacements sont opérés par les travailleurs, doivent être recouvertes de planches ou de tous autres dispositifs capables d'arrêter une personne ayant perdu l'équilibre