Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-6 du Code du travail
Des mesures sont prévues au Code du travail pour éviter des chutes de personnes, pour toutes les parties de construction dont l’aménagement n’est pas définitivement réalisé : - obligation de signalisation avec interdiction d’accès au moyen de dispositifs matériels, - protection des ouvertures donnant sur le vide, des puits, galeries inclinées, trémies par des garde-corps temporaires, planchers provisoires, - mise en place de garde-corps rampants provisoires sur les volées d’escalier non munies de leurs rampes définitives… Concernant les orifices et les ouvertures cités dans cet article, ils doivent être clôturés pour éviter tout risque de chute de hauteur. Le Code du travail autorise différents dispositifs de protection : un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et sa plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm, un plancher provisoire ou tout autre dispositif équivalent.Si ce texte, issu du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, est toujours en vigueur, il n'en demeure pas moins que vous pouvez aller au-delà de ce dispositif et mettre en place les mêmes garde-corps que ceux prévus pour les plates-formes de travail (article R4534-78). Pour mémoire, ces garde-corps sont constitués de deux lisses placées l'une à 1 mètre et l'autre à 45 centimètres au-dessus du plancher. Il existe d'ailleurs des normes qui préconisent ces dispositifs de protection.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L8221-6-1 du Code du travail
En d’autres termes, le travailleur indépendant :- N’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission ; - Il travaille pour son propre compte ; - Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.L'activité des travailleurs indépendants repose entièrement sur leur propre personne. C'est pourquoi ils doivent s'appuyer sur la prévention des risques pour maintenir leur santé et celle de leur entreprise.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4535-1 du Code du travail
Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier doivent respecter les articles du Code du travail relatifs aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux (articles R4534-1 à R4534-156). En revanche ils ne sont pas contraints à respecter les règles relatives aux mesures d'hygiène (articles R4534-137 à R4534-145)et à l'hébergement provisoire (articles R4534-146 à R4534-151).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4535-2 du Code du travail
Les travailleurs indépendants doivent faire réaliser les examens du matériel, des engins, installations ou dispositifs de protection, par une personne compétente désignée à cet effet, UNIQUEMENT sur les chantiers soumis à obligation de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs, et à l'exception des opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire entreprises par un particulier pour son usage personnel.Pour mémoire, la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives (article L4532-2).Par ailleurs, pour les travaux en hauteur, les travailleurs indépendants, sous réserve qu'ils utilisent un système d'arrêt de chute, ne sont pas obligés d'utiliser (R4534-86) : - des échafaudage appropriés, c'est-à-dire munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de sorte qu'ils ne puissent permettre le passage d'un corps humain, d'une solidité suffisante pour s'opposer efficacement à la chute dans le vide, ou - des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente.De même, ces travailleurs ne sont pas soumis à l'obligation d'installer (R4534-99) : - des auvents, éventails ou planchers propres à empêcher une chute libre de plus de trois mètres ; - des filets, ou tous autres dispositifs présentant une élasticité au moins équivalente, propres à empêcher une chute libre de plus de six mètres.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R717-85-1 du Code rural et de la pêche maritime
Concernant les travaux en hauteur dans les arbres, les articles visés par cet article, devant être respectés par les travailleurs indépendants, sont les suivants : Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail (Articles R4211-1 à R4231-4)Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (Articles R4311-1 à R4324-53)Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition (Articles R4411-1 à R4462-36)Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (Articles R4511-1 à R4544-11)Livre VII : Contrôle (Articles D4711-1 à R4745-6)