Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R717-85-2 du Code rural et de la pêche maritime
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont soumis à la section 8 "Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin (Articles R4323-58 à R4323-90)" et aux arrêtés pris pour leur application.A noter cette section 8 fait partie du Livre III, et comme le prévoit déjà l'article R717-85-1 du Code rural et de la pêche maritime, ces travailleurs sont soumis aux dispositions du Livre III.Par ailleurs, cet article précise que les travailleurs indépendants doivent prendre toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. En outre, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces travailleurs (R4224-4). Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones doivent être signalées, par les travailleurs indépendants, de manière visible. En outre, elles sont matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones (R4224-20).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4323-58 du Code du travail
Lorsque l’intervention en hauteur est nécessaire, le risque doit être évalué en fonction de divers critères : la durée du travail en hauteur, le nombre d’interventions en hauteur nécessaires et la gravité potentielle de la chute au regard de la hauteur et du sens de la chute. Dans tous les cas, un dispositif de protection devra être mis en œuvre.Pour limiter efficacement le risque de chute de hauteur, les mesures de protection collective doivent être privilégiées. Il s’agit de mettre en œuvre des moyens pour empêcher la chute lorsque des compagnons sont amenés à travailler en hauteur.La réglementation apporte une précision claire concernant les plans de travail, sur lesquels les opérateurs peuvent évoluer (planchers hauts, toitures, terrasses…). Le poste de travail doit permettre « l’exécution des travaux dans des conditions ergonomiques », précise le Code du travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4323-59 du Code du travail
Les plans de travail sur lesquels interviennent les artisans et les compagnons doivent être équipés d’une protection collective : garde-corps de 1 à 1,10 mètre, rigides, intégrés ou fixés de manière sûre, plinthe de butée de 10 à 15 cm, main courante… ou par tout autre moyen tout aussi efficace
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4323-60 du Code du travail
Lorsqu’un moyen de protection collective empêchant la chute de hauteur ne peut pas être mis en place, la réglementation prévoit la possibilité d’installer un dispositif de protection collective de type surface de recueil souple pour recueillir un opérateur qui tomberait. Il doit être mis en œuvre au plus près du niveau de travail pour limiter la hauteur de chute, qui ne doit en aucun cas excéder 3 m, et assurer l’absence de choc avec le sol ou un obstacle avant l’arrêt de la chute. Ces dispositifs de recueil souple sont en fait des dispositifs d’arrêt de chutes qui sont considérés comme des protections collectives au sens du Code du travail. Ils regroupent essentiellement les filets en grandes nappes et les filets sur consoles. Ils sont adaptés aux situations dans lesquelles il n’est pas possible d’empêcher la chute par la mise en place d’un garde-corps.La mise en place du filet de sécurité est une phase délicate qui doit être analysée avant le choix de l’équipement. Elle nécessite généralement une intervention en hauteur en dessous du plan de travail.A noter, les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs sont précisées dans une norme (NF EN 1263-2). Une recommandation de la Cnam (R 446) complète les informations à connaître pour l’utilisation et l’installation des filets en grandes nappes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4323-62 du Code du travail
Lorsque les travaux en hauteur ne peuvent pas être réalisés directement depuis un plan de travail horizontal et empêchant la chute, d’autres équipements de protection collective peuvent être utilisés : échafaudage, plate-forme individuelle roulante, plate-forme élévatrice mobile de personnes, etc.En cas de besoin, des dispositifs de recueil souples et des équipements de protection individuelle, de type système d'arrêt de chute, sont mis en place.