Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2316-20 du Code du travail
Le CSE d'établissement a les mêmes attributions que le CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtés au niveau de l'entreprise spécifiques à cet établissement et relevant de la compétence du chef de cet établissement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2316-21 du Code du travail
Le CSE d'établissement peut recourir à des experts.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2316-24 du Code du travail
La composition du CSE d'établissement est identique à celle du CSE. Elle comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel. Un représentant syndical de chaque organisation représentative peut etre désigné au CSE avec voix consultative. Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité ou des conditons de travail ont également une voix consultative. L'agent de contrôle de l'inspection du travail est invité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-21 du Code du travail
Vous devez veiller à ce que les travailleurs chargés des opérations de chargement ou de déchargement ne soient pas obligés, pour tirer la charge, de se pencher au-dessus du vide.Pour tout chargement ou déchargement de matériaux ou d'objets d'un poids ne dépassant pas 50 kg, vous pouvez mettre à disposition des travailleurs des crochets, pour amener les charges à l'aplomb du plancher de la recette et des appuis, leur permettant d'assurer efficacement leur équilibre.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R2316-2 du Code du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent en cas de contestation pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories professionnelles. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.