Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L2316-17 du Code du travail
Article L2316-17 du Code du travail
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2316-18 du Code du travail
Article L2316-18 du Code du travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2316-20 du Code du travail
Article L2316-20 du Code du travail
Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2316-21 du Code du travail
Article L2316-21 du Code du travail
Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2316-24 du Code du travail
Article L2316-24 du Code du travail
La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L. 2314-1 à L. 2314-3.
Droit de la prévention
1 juin 2022