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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L23-111-1 du Code du travail
Des commissions paritaires interprofessionnelles sont instituées au niveau des régions, afin de représenter les salariés et les employeurs des entreprises dont l'effectif est de moins de 11 salariés. Elles concernent les entreprises de moins de 11 salariés dans les branches professionnelles qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou départementales si leur champ de compétence territoriale couvre l'intégralité d'une région, par un accord de branche, ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, si elles exercent les mêmes attributions que celles des commissisons paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).Elles sont composées d'au moins 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de 11 salariés.Pendant la durée du mandat des membres de la commission, qui est de 4 ans, le champ de compétence professionelle et territoriale de la commission paritaire régionale interprofessionelle ne change pas.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L23-112-1 du Code du travail
La commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) est composée de 20 membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés. Ils sont désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professsionnelles d'employeurs.Les sièges sont répartis à égalité entre les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, et les organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, soit 10 sièges pour chaque catégorie.Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter la parité entre les femmes et les hommes lorsqu'ils pourvoient les sièges.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L23-113-1 du Code du travail
Le rôle des commisssions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) est de donner aux salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés toutes les informations et conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables.En particulier elles leur apportent des informations ou rendent un avis sur toutes questions en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, de travail à temps partiel et de mixité des emplois.Elles ont pour compétence de faciliter, avec l'accord des parties concernées, la résolution des conflits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une saisine des tribunaux.Elles font des propositions portant sur des activités sociales et culturelles.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L23-113-2 du Code du travail
Les membres de la commission régionale paritaire interprofessionnelle (CPRI) ont accès aux entreprises pour pouvoir exercer leurs fonctions, après autorisation de l'employeur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-85 du Code du travail
Pour les travaux sur toitures, vous devez prendre des mesures appropriées pour éviter toute chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres.