Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
2 juillet 2025Annexe 4 de l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
L'arrêté fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.Ces modèles sont entrés en vigueur au 1er juillet 2025.A l'issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l'exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l'annexe 1 est remise au travailleur et à l'employeur.Toutefois, si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste présentant des risques particuliers (voir en ce sens l'article R4624-23 du Code du travail), un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu'à l'employeur à l'issue des visites d'aptitude réalisées à l'embauche, par le médecin du travail, et leurs renouvellements périodiques.Par ailleurs, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle figurant à l'annexe 3, qui se substitue à l'attestation de suivi.Enfin, à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l'annexe 4 préconisant des mesures d'aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l'attestation de suivi, soit l'avis d'aptitude remis à l'issue de la même visite. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.
Droit de la prévention
1 juillet 2025Annexe Tableau 1 de l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.
Cet article liste les travaux considérés comme salissants, pour lesquels l'employeur doit mettre à disposition des travailleurs une douche afin qu'ils puissent prendre une douche tous les jours sur leur lieu de travail.Sont concernés notamment pour le BTP les travaux suivants :- Récupération du vieux plomb donnant lieu à des dégagements de poussières d'oxyde de plomb.- Concassage, broyage, ensachage et transport à dos d'homme des ciments.- Manipulation ou emploi du brai de houille.- Travaux au jet de sable.- Travaux occasionnels et poussiéreux exposant à l'amiante.- Travaux d'usinage comportant un contact permanent avec des fluides de coupe.- Travaux effectués dans les égouts.- Travaux nécessaires à l'exploitation des mines, des carrières et de leurs dépendances au cours desquels les travailleurs sont en contact avec des matières et produits salissants ou exposés à des poussières ou des boues (depuis le 1er juillet 2025).
Droit de la prévention
30 juin 2025Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
En cas d’arrêt maladie d'un salarié (initial ou de prolongation), ce dernier doit justifier son absence par l’envoi d’un justificatif auprès de la Sécurité Sociale et de son employeur.La production du justificatif auprès de la Sécurité Sociale, doit être faite dans un délai maximum de 48 heures suivant la date d'interruption de travail.Pour cela, deux modalités sont possibles :- télétransmission de l'avis d'arrêt de travail par le professionnel de santé auprès de l’Assurance maladie ;- transmission par le salarié de son avis d'arrêt de travail sur support papier (remis par le professionnel de santé) à l'Assurance maladie. Dans ce cas, et pour tout arrêt délivré depuis le 1er juillet 2025, le salarié doit obligatoirement envoyer à l'Assurance maladie l'original du nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé signé par le professionnel de santé. Ce nouveau formulaire contient 7points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.)Si le salarié adresse l'arrêt à la CPAM hors délai, la CPAM l'informe du retard constaté et précise qui lui sera appliqué une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Droit de la prévention
25 juin 2025Article R311-1 du Code de la route
Cet article définit les différentes catégories de véhicule qui existent.Parmi elles, il y a notamment les véhicules de la catégorie N qui regroupe les véhicules à moteur pour le transport de marchandises, et les véhicules de la catégorie O qui regroupe les remorques de transport de marchandises.
Droit de la prévention
25 juin 2025Article R313-5 du Code de la route
Cet article traite des feux de position arrière.Tout véhicule ou toute remorque doit être muni à l'arrière de 2 feux de position émettant vers l'arrière une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres.Concernant les véhicules et matériels agricole ou de travaux publics, ils doivent être munis de 2 feux de position arrière. Néanmoins, pour les véhicules ou appareils remorqués, les feux de position arrière ne sont pas obligatoires lorsque ces derniers ne masquent pas les feux arrière du véhicule tracteur. Il est néanmoins possible d'en rajouter, pour une plus grande visibilité, sur un support amovible.Le conducteur qui ne respecte pas ces règles s'expose à une amende de 450 euros maximum.