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Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-22 du Code du travail
La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication (également appelée "autocertification") est la procédure par laquelle le fabricant déclare lui même, et sous sa responsabilité, que l'exemplaire neuf d'une machine ou d'un EPI est conforme aux règles techniques pertinentes de conception.Dans le cadre de cette procédure, la mise sur le marché d'une machine neuve ou d'un équipement de protection individuelle (EPI) neuf est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable d'un dossier technique qui décrit les moyens qu'il a mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques qui lui sont applicables.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-23 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché :- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète.La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Nota : Cette procédure est la procédure standard pour toutes les machines qui réalisent de l'élévation des personnes et pour les EPI de troisième catégorie.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-24 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché :- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète.La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-25 du Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI. Cette demande doit contenir les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ; le lieu de fabrication de la machine ou de l'EPI ; le dossier technique de fabrication.Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-26 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI.Pour une machine, la demande d'examen CE de type doit être accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu.Pour un EPI, la demande doit être accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.