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Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-27 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI. Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la demande d'examen CE de type et le dossier technique de fabrication doivent être rédigés en français ou dans une langue officielle de l'Union européenne acceptée par l'organisme notifié.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-29 du Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI. Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède alors aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :- Le dossier technique de fabrication comporte tous les éléments nécessaires ;- La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique de fabrication ;- La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;- S'il s'agit d'un composant de sécurité soumis aux obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des machines, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;- Si le dossier technique de fabrication fait référence à des normes mentionnées à l'article L4311-7 du Code du travail, ces normes ont été correctement utilisées ;- La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-31 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète.La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant. Dans le cadre de cette procédure, et une fois le modèle examiné, l'organisme délivre une attestation d'examen CE de type.Cette attestation reproduit les conclusions de l'examen réalisé, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-32 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète.La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant. Si l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'EPI n'est pas conforme aux règles techniques de sécurité applicables, il doit fait connaître au fabricant ou à l'importateur ou au responsable de la mise sur le marché son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et il doit en informer les autres organismes notifiés de l'Union européenne.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-33 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI. Cette demande doit notamment contenir le dossier technique de fabrication qui décrit les moyens que la fabricant ou l'importateur a mis en œuvre pour assurer la conformité de la machine ou de l'EPI aux règles techniques qui lui sont applicables. Cet organisme notifié décide ensuite si le modèle de machine ou d'EPI est conforme ou non aux règles techniques de sécurité qui le concerne. Il dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle le dossier technique est complet, pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au fabricant ou l'importateur sa décision de délivrer ou non une attestation d'examen CE de type.