Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-40 du Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant. S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné.Le fabricant ou l'importateur d'une machine sur le marché doit demander à l'organisme notifié qui a délivré l'attestation de réexaminer la validité de cette attestation tous les 5 ans.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-41 du Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant. S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné. Le fabricant ou l'importateur d'une machine sur le marché doit demander à l'organisme notifié qui a délivré l'attestation de réexaminer la validité de cette attestation tous les 5 ans. Si une fois après avoir procédé aux examens nécessaires de la machine, l'organisme notifié estime que l'attestation reste valable compte tenu de l'état de la technique, il la renouvelle pour une durée de 5 ans.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-42 du Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant. S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné. Le fabricant ou l'importateur d'une machine sur le marché doit demander à l'organisme notifié qui a délivré l'attestation de réexaminer la validité de cette attestation tous les 5 ans. Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'organisme.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-75 du Code du travail
Les machines neuves, sauf celles énumérées à l'article R4313-78 du Code du travail, sont soumis à une procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication.Les tracteurs agricoles ou forestiers ne sont pas concernés par cette procédure.NOTA : Il existe des règles spécifiques pour les tracteurs agricoles ou forestiers. L'usage de ces matériels par les entreprises du BTP est un contournement de la règlementation. Nous déconseillons ainsi l'usage de ces équipements.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-76 du Code du travail
Le fabricant de toute machine neuve mentionnée à l'article R4313-78 du Code du travail (pour nos activités, on y retrouve notamment les machines à bois, certaines machines de travaux souterrains etc.), et fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L4311-7 du Code du travail couvrant l'ensemble des règles pertinentes doit faire l'objet respecter d'une des procédures suivantes :- procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication ;- procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ;- procédure d'assurance qualité complète.