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Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-49 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Une fois le système qualité approuvé, le fabricant doit informer l'organisme modifié de tout projet de modification du système qualité.L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide si le système reste conforme aux règles techniques.La décision d'acceptation ou de refus des modifications proposées par l'organisme notifié peut faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-50 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète.La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Une fois le système de qualité approuvé, le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé reste effectif.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-51 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application. Une fois ce système d'assurance qualité approuvé, l'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-52 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Dans le cadre de la procédure d'assurance qualité complète, le fabricant doit autoriser l'organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage. il doit également fournir toutes les informations nécessaires, notamment :- La documentation sur le système de qualité ;- Les dossiers de qualité prévus, d'une part, dans la partie du système de qualité consacrée à la conception et, d'autre part, dans la partie consacrée à sa fabrication.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-53 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Une fois le système d'assurance qualité approuvé, l'organisme notifié doit procéder à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système approuvé. Dans ce cadre, il fournir un rapport d'audit au fabricant. Une réévaluation complète du système qualité doit être réalisé tous les 3 ans.