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Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-44 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application. La demande d'évaluation réalisée par le fabricant auprès de l'organisme notifié afin d'obtenir l'approbation de son système qualité doit comprendre :- Le nom et l'adresse du fabricant ;- Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ;- Le dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables (article R4313-6 du Code du travail) pour un modèle de chaque machine citée à l'article R4313-78 du Code du travail ;- La documentation sur le système de qualité ;- Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.
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19 avril 2024Article R4313-45 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application. Le système d'assurance qualité est mis en œuvre pour assurer la conformité des machines aux règles techniques qui les concernent. A cette fin tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous forme de mesures, procédures et instructions écrites. Cette documentation comprend, en particulier, une description adéquate :- Des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et des pouvoirs des cadres en matière de conception et de qualité des machines ;- Des solutions techniques adoptées pour se conformer aux règles techniques applicables ;- Des techniques mises en œuvre en termes d'inspection et de vérification ainsi que des actions mises en œuvre lors de la conception puis de la fabrication ;- Des inspections et essais effectués avant, pendant et après la fabrication avec indication de leur fréquence ;- Des dossiers de qualité : rapport d'inspection, résultats d'essais et d'étalonnage, rapport sur la qualification du personnel concerné ;- Des moyens prévus pour contrôler la réalisation de la conception et de la qualité voulues des machines ainsi que le fonctionnement effectif du système qualité.
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19 avril 2024Article R4313-46 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application. Lors de cette évaluation, les éléments du système qualité conformes à la norme harmonisée pertinente sont considérés par l'organisme notifié comme satisfaisant aux prescriptions du fabricant citées à l'article R4313-45 du Code du travail.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-47 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application. Pour évaluer le système qualité d'un fabricant de machine, l'organisme notifié s'appuie sur une équipe d'auditeurs qui compte, au moins, un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie des machines. Cette équipe procède à l'examen du dossier technique relatif aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables (article R4313-6 du Code du travail) . La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-48 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus.La décision de l'organisme notifié peut faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.