Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8292-1 du Code du travail
La carte d'identification professionnelle du BTP est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics tels qu'énumérés au premier alinéa de l'article R8291-1. Pour mémoire, il s'agit des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.Sur la carte d'identification professionnelle du BTP sont mentionnés l'identité du salarié (nom, prénom et sexe), la date de délivrance et le numéro de gestion de la carte et un code permettant de vérifier la validité de la carte ainsi que les coordonnées de l'association "CIBTP France".Elle comporte également une photographie d'identité du salarié.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8292-2 du Code du travail
Sur la carte d'identification professionnelle du BTP un certain nombre d'informations doivent figurer en plus de celles mentionnées à l'article R8292-1 (notamment l'identité du salarié (nom, prénom et sexe), la date de délivrance et le numéro de gestion de la carte et un code permettant de vérifier la validité de la carte).Ces informations supplémentaires concernent l'entreprise et le statut du salarié (salarié, intérimaire, salarié détaché, ou salarié intérimaire détaché). Elles sont détaillées au sein de cet article.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8292-3 du Code du travail
La durée de validité de la carte professionnelle d'un salarié est celle de son contrat de travail, ou en cas de succession de contrats la durée totale de ces contrats.Pour les salariés intérimaires employés par une entreprise établie en France, ainsi que pour les salariés détachés en France (par une entreprise établie hors de France), la durée de validité de la carte est de cinq ans. La carte est active pendant les périodes de missions des salariés intérimaires, et pendant les périodes de détachement pour les salariés détachés en France.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8292-4 du Code du travail
Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations des salariés, faites par l'employeur.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8293-1 du Code du travail
Les employeurs établis en France et les employeurs non établis en France mais employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français adressent une déclaration à l'union des caisses afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. Cette déclaration comporte des renseignements relatifs aux entreprises et au salarié et est accompagnée de la photo d'identité du salarié.Une déclaration auprès de l'union des caisses est également effectuée par l'entreprise de travail temporaire afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle pour les salariés intérimaires ne disposant pas de carte en cours de validité au début de la mission.Avant d'effectuer la déclaration l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses.Une déclaration (ou une photographie d'identité) non conforme aux exigences du présent article est rejetée et la carte n'est pas délivrée,