Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 février 2024Article 21 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
Le remplacement de chaines, de câbles ou de cordages qui sont intégrés dans un appareil de levage par des chaines, des câbles ou des cordages neufs n'est pas considéré comme un démontage suivi d'un remontage qui justifierait une vérification si trois conditions sont réunies : le remplacement doit être effectué avec des matériels ayant les mêmes caractéristiques que les chaines, les câbles ou les cordages d'origine. Le remplacement doit avoir été mentionné dans le carnet de maintenance que l'employeur doit tenir à jour. Enfin l'employeur doit indiquer dans le carnet de maintenance le lieu ou est conservée l'attestation exigée par l'annexe I des articles R 4312-1 et R 4312-2 du Code du travail, et où elle peut être consultée. Elle peut être consultée dans les mêmes conditions que le registre de sécurité.
Droit de la prévention
22 février 2024Article R4722-5 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier par un organisme accrédité la conformité des équipements de travail présents dans les établissements destinés à accueillir des salariés, selon les dispositions qui leur sont applicable. Il fixe le délai de saisine de cet organisme.
Droit de la prévention
22 février 2024Article R4722-6 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à un organisme accrédité de vérifier la conformité des équipements de travail et des moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue en cas de vente, location, cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion, si cet équipement fait l'objet d'une exposition, d'une opération de vente, d'importation, de location, ou encore de cession, avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.
Droit de la prévention
22 février 2024Article R4722-7 du Code du travail
L'employeur ou son représentant qui expose, vend, loue, importe ou cède à quelque titre que ce soit des équipements de travail ou des moyens de protection doit justifier qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai imparti. Il doit transmettre à l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des vérifications de la conformité des équipements de travail.
Droit de la prévention
22 février 2024Article R4722-8 du Code du travail
Une copie du rapport de l'organisme accrédité doit être adressée par l'employeur dès qu'il le reçoit au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.