Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
25 mars 2025Article R4644-5 du Code du travail
L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Pour exercer la mission de salarié compétent, la personne désignée être enregistrée selon les modalités précisées aux articles D4644-6 à D4644-11 du Code du travail.Le salarié compétent doit avoir accès aux documents non nominatifs en santé sécurité au travail que l'employeur doit détenir (ex : document unique d'évaluation des risques professionnels, registre obligatoires en sécurité au travail etc.). Ce droit d'accès doit se faire de manière à garantir le caractère confidentiel des données et à protéger les éventuels secrets de fabrication et procédés d'exploitation de l'entreprise.
Droit de la prévention
25 mars 2025Article R4644-4 du Code du travail
Il appartient à chaque employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.Pour exercer la mission de salarié compétent, la personne désignée doit être enregistrée selon les modalités précisées aux articles D4644-6 à D4644-11 du Code du travail et doit signer une convention avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail. Cette convention ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.
Droit de la prévention
25 mars 2025Article R4644-3 du Code du travail
Il appartient à chaque employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.À défaut de compétences dans l’entreprise, l’employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou habilité, après avoir demandé l’avis du comité social et économique (CSE).Il peut également faire appel aux services de prévention des Carsat et de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou de l’OPPBTP.L'employeur doit informer son service de prévention et de santé au travail de l'intervention du salarié compétent (ou de l'un des organismes mentionnés ci-dessus) et des résultats des études menées dans ce cadre.
Droit de la prévention
25 mars 2025Article R4644-2 du Code du travail
Il appartient à chaque employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.Pour exercer la mission de salarié compétent, la personne désignée être enregistrée selon les modalités précisées aux articles D4644-6 à D4644-11 du Code du travail, et doit signer une convention avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail qui doit préciser :- Les activités confiées au salarié compétent en santé sécurité ainsi que les modalités de son exercice ;- les moyens mis à sa disposition et les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
Droit de la prévention
25 mars 2025Article R4644-1 du Code du travail
Chaque employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Le ou les salariés compétents sont désignés après avis du Comité social et économique (CSE), s'il en existe dans l'entreprise.Le salarié compétent dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. De plus, il ne doit subir aucune discrimination en raison des activités de prévention qu'il exerce.