Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
4 avril 2025Article L4823-1 du Code du travail
Sur les territoires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels doivent informer les travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail.Ils doivent, pour cela, bénéficier d'une formation sur la prévention des risques naturels, dont les modalités et le contenu sont définis aux articles R4823-1 et suivants du Code du travail. Cette formation est intégrée à la formation en matière de santé au travail dont bénéficie le salarié désigné compétent par son employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.A noter, l’employeur peut faire une demande de financement de cette formation à son opérateur de compétence.
Droit de la prévention
2 avril 2025Article R4722-29 du Code du travail
Dans le cadre de leurs pouvoirs et moyens d'action, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou désigné conformément à l'arrêté du 26 février 2025, à des analyses sur les produits, matériaux, équipements utilisés susceptible de comporter des agents chimiques dangereux pour les travailleurs.L'objectif de ce prélèvement de connaître la composition et les effets de ces agents chimiques sur l'organisme humainLes résultats des analyses sont adressés à l'agent de contrôle dans le délai que ce dernier a fixé dans sa demande.
Droit de la prévention
2 avril 2025Annexe 3 de l'arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
Cette annexe 3 définit le règlement de certification qui comprend les critères relatifs à la certification et les modalités de contrôle des prestataires certifiés.
Droit de la prévention
31 mars 2025Annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
L'annexe I de l'arrêté TMD (Transport des Matières Dangereuses) détaille les dispositions applicables au transport des matières dangereuses sur certains points : La classification des matières dangereuses Classes de danger : Les matières dangereuses sont classées en différentes classes selon leur nature (explosifs, gaz, liquides inflammables, etc.). Numéros “ONU” : Chaque matière dangereuse reçoit un numéro d’identification unique (numéro ONU). Les conditions de transport Emballages : Les types d'emballages autorisés pour chaque catégorie de matières dangereuses, y compris les exigences de résistance et de marquage. Étiquetage : Les spécifications concernant les étiquettes de danger et les panneaux d’avertissement à apposer sur les colis et véhicules. Documents de transport : Les informations requises dans les documents de transport, incluant les fiches de données de sécurité et les déclarations de conformité. Les exigences pour les véhicules et les conteneurs Conception et équipements : Les normes de conception pour les véhicules et conteneurs utilisés dans le transport des matières dangereuses. Signalisation : Les types de signalisations et marquages nécessaires pour les véhicules transportant des matières dangereuses. La formation et les qualifications Conducteurs : Les exigences de formation et de qualification pour les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses. Certificats : Les types de certificats de formation nécessaires pour le personnel impliqué dans le transport des matières dangereuses. Les mesures de sécurité et d'urgence Plans de sécurité : Les exigences relatives à l’élaboration de plans de sécurité pour la prévention des accidents. Équipements d’urgence : Les types d’équipements d’urgence requis à bord des véhicules transportant des matières dangereuses. Les restrictions de transport Itinéraires : Les restrictions sur les itinéraires et les zones de circulation pour les véhicules transportant des matières dangereuses. Conditions météorologiques : Les mesures spécifiques à prendre en compte selon les conditions météorologiques et les situations d'urgence. Inspection et contrôle Autorités compétentes : Les organismes responsables de l’inspection et du contrôle du transport des matières dangereuses. Procédures de contrôle : Les procédures et critères d’inspection des véhicules et des documents de transport.
Droit de la prévention
25 mars 2025Article D4644-8 du Code du travail
L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Pour exercer la mission de salarié compétent, la personne désignée être enregistrée selon les modalités précisées aux articles D4644-6 à D4644-11 du Code du travail.Cet article précise la durée de validité d'enregistrement du salarié compétent, qui est de 5 ans. L'enregistrement est valable pour l'ensemble du territoire national français.