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Droit de la prévention
17 janvier 2024Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
La mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides sont encadrées au niveau européen par le règlement européen (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.L’objectif principal de ce règlement est d’assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement vis-à-vis de ces produits. Dans ce but, il limite la mise à disposition sur le marché aux seuls substances actives et produits biocides efficaces et présentant des risques acceptables pour l’homme et l’environnement.La mise en œuvre réglementaire s’articule en deux étapes :une évaluation des substances actives biocides aboutissant ou non à leur approbation ;une évaluation des produits qui les contiennent en vue de l’obtention d’une autorisations de mise sur le marché (AMM).Au niveau européen, L’ECHA met à jour régulièrement la liste des produits autorisés dans l’ensemble des pays européens : https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-active-substancesEn France, les AMM sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui procède également à l’évaluation des substances et des produits. Le registre des AMM biocides délivrées en France est disponible en ligne : https://www.anses.fr/fr/decisions_biocideL’appellation « produits biocides » regroupe un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique.Ils sont classés en quatre grands groupes, comprenant 22 types de produits différents définis à l'annexe V du règlement :1) Les désinfectants : Types de produits 1 à 5 (ex. : désinfectants pour les mains, pour l’eau, etc.) ;2) Les produits de protection : Types de produits 6 à 13 (ex. : produits de protection du bois contre les insectes ou les champignons, etc.) ;3) Les produits de lutte contre les nuisibles : Types de produits 14 à 20 (ex. : rodenticides, insecticides, etc.) ;4) Les autres produits : Types de produits 21 et 22 (peintures anti-salissures appliquées sur les bateaux, fluides utilisés dans la taxidermie et la thanatopraxie).L'article 69 du règlement biocide précise les informations devant figurer sur l'étiquette d'un produit biocide mis sur le marché, conformément aux exigences du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008).L'étiquetage doit notamment mentionner l’identité de chaque substance active et sa concentration en unités métrique, les utilisations pour lesquelles le produit biocide est autorisé, les instructions d’emploi, la fréquence d’application et la dose à appliquer, les indications relatives aux effets secondaires indésirables et les instructions de premiers secours.Enfin, les fiches de données de sécurité pour les substances actives et les produits biocides sont établies et mises à disposition conformément à l’article 31 du règlement REACH (Règlement (CE) n°1907/2006, commenté dans notre outil).
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Cet arrêté encadre et précise les conditions d'utilisation des produits biocides de protection du bois et des rodenticides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l'environnement.A cet effet, l'article 1er précise notamment les définitions suivantes :- Type de produit : un des 22 types de produits indiqués à l’annexe V du règlement biocide (règlement (UE) n°528/2012). A titre d'exemple, le type de produits 8 correspond aux "Produits de protection du bois", le type de produits 10 correspond aux "Produits de protection des matériaux de construction", ou encore le type de produits 13 "Produits de protection des fluides de travail ou de coupe".- Produit de protection du bois (type de produits 8) : au sens de l'annexe V du règlement biocide, il s'agit des produits utilisés pour protéger le bois provenant de scieries, y compris pendant la phase de transformation dans la scierie, ou les produits du bois par la maîtrise des organismes qui détruisent ou déforment le bois, y compris les insectes.Ce type de produits comprend à la fois les produits de traitement préventifs et curatifs.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
La mise sur le marché pour une utilisation grand public de produits de protection du bois est interdite pour les produits classés sensibilisant cutané de catégorie 1 ET contenant au moins une substance active classée sensibilisant cutané de catégorie 1A, au sens de la classification établie par le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, commenté dans notre outil).Par ailleurs, il est interdit de mettre à la disposition du grand public des produits de protection du bois qui imposent le port de gants. En revanche, une utilisation de ces produits par un utilisateur professionnel est possible, sous réserve de respecter les conditions de l'article 3 de l'arrêté.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 3 de l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Cet article précise certaines conditions d'utilisation des produits de protection du bois autorisés pour les professionnel, notamment au regard du port des équipements de sécurité individuelle rendu nécessaire par leur utilisation.Ainsi, l'utilisation professionnelle d'un produit de protection du bois autorisés uniquement pour les professionnels impose le port d'un équipements de protection individuelle (EPI) adaptés.A ce titre, l'employeur doit fournir aux travailleurs autorisés à utiliser ces produits biocides des EPI adaptés à ces derniers (exemples : gants, protection respiratoire, lunette de sécurité, combinaison...).
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
L'arrêté du 9 octobre 2013 créé et met en place le dispositif certibiocide. Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits biocides destinés aux professionnels (dont les produits de protection du bois).Ce certificat individuel s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l'environnement.Au sens de cet arrêté, un utilisateur professionnel est toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants.A noter, le ministère en charge de l'environnement précise dans la notice explicative de l'arrêté du 9 octobre 2013 (version d'octobre 2023) que le certibiocide ne s'impose en revanche pas aux « donneurs d'ordres » en tant que tel. Autrement dit, un professionnel qui commande une intervention à un prestataire de service qui aura à utiliser un produit biocide pour la réaliser n'est pas tenu d'être lui-même titulaire d'un certibiocide (le prestataire qui réaliseral’intervention devra lui être en possession du certibiocide).