Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Sont concernés par l'arrêté du 9 octobre 2013, et donc par le dispositif certibiocide, les produits biocides qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- Etre destinés exclusivement aux professionnels ;- Appartenir à l'un des types de produits visés par l'arrêté, dont les produits de protection du bois (voir article 2) : TP2, 3, 4, 8, 14, 15, 18, 20 et 21 ;- Ne pas être achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ;- Ne pas être achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;- Ne pas être utilisés par les personnels des services d'incendie et de secours, ni par des militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, ni par les services chargés de la lutte antivectorielle.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits (TP) biocides destinés aux professionnels (dont les produits de protection du bois). Il s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée par un organisme de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l'environnement.Les programmes, durées de formation et la mise en oeuvre des modalités d'accès aux certibiocides sont définies à l'annexe I de l'arrêté.Afin d’adapter la formation des professionnels aux produits utilisés, le certibiocide est décliné en fonction des Types de Produits (TP) :Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide est décliné en trois certificats individuels :- le certificat individuel "certibiocide désinfectants" (TP2, 3, 4) : formation de 1 jour 7 heures) ;- le certificat individuel "certibiocide nuisibles" (TP14, 18, 20) : formation de 3 jours (21 heures) ;- le certificat individuel "certibiocide autres produits" (TP8, TP15, TP20 ; TP21) : formation de 1 jour (7 heures) .La liste des sessions de formation certibiocide proposées par des organismes de formation habilités est disponible sur l’application CERTIBIOCIDE : https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou en visioconférence.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 5 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
La liste des sessions de formation certibiocide proposées par des organismes de formation habilités est disponible sur l’application CERTIBIOCIDE : https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/A noter, il est nécessaire de créer un compte sur l’application CERTIBIOCIDE afin de s’inscrire à une session de formation après avoir pris contact avec l’organisme de formation.Une fois la formation terminée et validée par l’organisme de formation, le certibiocide est envoyé par mail au candidat et reste disponible en téléchargement sur l’application CERTIBIOCIDE.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 6 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Les certibiocides "désinfectants", "nuisibles" et "autres produits" délivrés selon les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté sont valables 5 ans et se renouvellent dans les mêmes conditions que son obtention initiale.A noter, le certibiocide concerne notamment les utilisateurs professionnels de produits de protection du bois destinés exclusivement aux profesionnels (voir article 2 de l'arrêté).Compte tenu des évolutions du dispositif certibiocide à compter du 1er janvier 2024 (arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides) des dispositons transitoires sont prévues pour les certificats délivrés avant cette date.Ainsi, les certibiocides délivrés avant le 31 décembre 2023 restent valides jusqu’à leur date de fin de validité.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 7 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Les certibiocides "désinfectants", "nuisibles" et "autres produits" délivrés selon les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté sont valables 5 ans et se renouvellent dans les mêmes conditions que son obtention initiale.A noter, le certibiocide concerne notamment les utilisateurs professionnels de produits de protection du bois destinés exclusivement aux profesionnels (voir article 2 de l'arrêté).