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Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 11 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Les entreprises qui utilisent et/ou qui vendent/achètent des produits biocides réservés aux professionnels et visés par l’arrêté certibiocide (voir article 2 de l'arrêté) se déclarent annuellement, avant le 31 mars, auprès du ministère chargéde l’environnement, en ligne sur l’application CERTIBIOCIDE.L'article 11 de l'arrêté détaille le contenu de cette déclaration.Les entreprises doivent veiller à ce que les informations déclarées restent à jour.A titre d'exemple, les entreprises qui utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle des produits de protection du bois destinés exclusivement aux professionnels sont concernés par cette obligation de déclaration annuelle. Elles y indiquent notamment le nombre de personnes de l'entreprise qui utilise ces produits ainsi que leurs numéros de certibiocide.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article R522-16 du Code de l'environnement
Les arrêtés mentionnés à l'article R522-16 sont les suivants :- l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides (produits de protection du bois et produits rodenticides) (commenté dans notre outil).- l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (commenté dans notre outil).Ce dernier texte prévoit notamment que les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel de produits biocides doivent être titulaires d'un certificat individuel spécifique à cette activité. L'acquisition de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels est réservée aux personnes titulaires de ce certificat.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Cet article précise les délais à respecter par l'employeur pour remplir les obligations de formations de son salarié concerné par le dispositif certibiocide.Ainsi, les entreprises qui exercent les activités concernées par le certibiocide (voir article 2 de l'arrêté) ont 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour que ce dernier soit formé et titulaire de son certibiocide.Pendant ces 6 mois, le salarié non titulaire de son certificat doit être accompagné d’une personne titulaire d'un certibiocide valide lors de la réalisation des activités en question.A noter, le nombre maximum de personnes par établissement pouvant bénéficier de cette dérogation de 6 mois ne peut pas être supérieur à 1/10ème des effectifs à temps plein de l’établissement exerçant les activités concernées ou, si cette valeur est inférieure à un, à une personne (article 10 de l'arrêté).Exemples (notice explicative de l'arrêté du 9 octobre 2013 du ministère en charge de l'environnement (version octobre 2023) :- Un établissement de 15 personnes peut bénéficier d’une dérogation de 6 mois pour un salarié.- Un établissement de 25 personnes peut bénéficier d’une dérogation de 6 mois pour deux salariés.
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17 janvier 2024Article 10 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Cet article précise le nombre maximum de personnes par établissement pouvant bénéficier de la dérogation de 6 mois prévue à l'article 9 de l'arrêté. Ce nombre ne peut pas être supérieur à 1/10ème des effectifs à temps plein de l’établissement exerçant les activités concernées ou, si cette valeur est inférieure à un, à une personne (article 10 de l'arrêté).Exemples (notice explicative de l'arrêté du 9 octobre 2013 du ministère en charge de l'environnement (version octobre 2023) :- Un établissement de 15 personnes peut bénéficier d’une dérogation de 6 mois pour un salarié.- Un établissement de 25 personnes peut bénéficier d’une dérogation de 6 mois pour deux salariés.Pour mémoire,les entreprises qui exercent les activités concernées par le certibiocide (voir article 2 de l'arrêté) ont 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour que ce dernier soit formé et titulaire de son certibiocide (article 9 de l'arrêté).Pendant ces 6 mois, le salarié non titulaire de son certificat doit être accompagné d’une personne titulaire d'un certibiocide valide lors de la réalisation des activités en question.
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17 janvier 2024Annexe I de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits (TP) biocides destinés aux professionnels. Il s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée par un organisme de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l'environnement.Les programmes, durées de formation et la mise en oeuvre des modalités d'accès aux certibiocides sont définies à l'annexe I de l'arrêté.Afin d’adapter la formation des professionnels aux produits utilisés, le certibiocide est décliné en fonction des Types de Produits (TP) :Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide est décliné en trois certificats individuels :- le certificat individuel "certibiocide désinfectants" (TP2, 3, 4) : formation de 1 jour 7 heures) ;- le certificat individuel "certibiocide nuisibles" (TP14, 18, 20) : formation de 3 jours (21 heures) ;- le certificat individuel "certibiocide autres produits" (TP8, TP15, TP20 ; TP21) : formation de 1 jour (7 heures) .La liste des sessions de formation certibiocide proposées par des organismes de formation habilités est disponible sur l’application CERTIBIOCIDE : https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou en visioconférence.