Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4311-1 du Code du travail
Article R4311-1 du Code du travail
Tout équipement de travail ou moyen de protection est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf" lorsqu'il n'a pas encore été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne, et qu'il fait l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article R4311-2 du Code du travail
Article R4311-2 du Code du travail
Tout équipement de travail ou moyen de protection est considéré comme d' "d'occasion" lorsqu'il a déjà été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne et qu'il a fait l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article R4311-3 du Code du travail
Article R4311-3 du Code du travail
Tout équipement de travail ou moyen de protection est considéré comme "maintenu en service" lorsqu'il a déjà été utilisé dans un Etat membres de l'Union européenne par une même entreprise. Cette notion implique l'obligation pour le propriétaire de ce matériel de le maintenir en bon état lors de l'utilisation de ce matériel. Sont considérées comme de l'utilisation notamment les opérations d'exposition, importation, mise à disposition, cession à quelque titre que ce soit. Les modifications affectant la situation juridique de l'entreprise ne changent pas les obligations applicables au propriétaire des équipements de travail.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article R4311-4-1 du Code du travail
Article R4311-4-1 du Code du travail
Cet article donne la définition d'une machine au sens du Code du travail.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article R4311-4-2 du Code du travail
Article R4311-4-2 du Code du travail
Cet article donne la définition d'un équipement interchangeable au sens du Code du travail.
Droit de la prévention
8 janvier 2024