Votre recherche Droit de la prévention
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Article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares
Article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares
Les entreprises hyperbares réalisant des travaux relevant de la mention A ou de la mention D ont l'obligation de se faire certifier pour les travaux hyperbares.Cette certification permet de démontrer que l'entreprise a la capacité de mettre en place une organisation en cohérence avec les principes généraux de prévention, la prévention des risques à l'exposition hyperbare, y compris si cette exposition est liée à de la coactivité.En vue d'obtenir la certification et de la conserver, l'entreprise s'assure de l'adéquation et de la pertinence des mesures de prévention mises en œuvre au regard de la nature et de l'importance du risque auquel sont exposés les travailleurs.La certification remise aux entreprises hyperbares précise la mention A ou D de l'activité. C'est l'annexe 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017 qui précise les exigences applicables pour la certification des entreprises de travaux hyperbares et les entreprises de travail temporaire qui emploient des travailleurs hyperbares de la mention A et/ou D.
Droit de la prévention
20 octobre 2023Annexe 1 - Liste des travaux soumis à certification de l'arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares
Annexe 1 - Liste des travaux soumis à certification de l'arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares
L'annexe 1 de l'arrêté du 29 septembre 2017 fixe les activités hyperbares soumises à la certification. Les activités, pour la mention A, concernent les travaux industriels, de génie civil ou maritimes. L'exigence de certification est justifiée car : - l'activité présente un risque lié à sa nature indépendamment du milieu subaquatique ou des outils utilisés : une liste d'exemples est fournie dans l'annexe 1, tels le déroctage, les activités géotechniques, la dépollution pyrotechnique, la construction ou la réparation relevant du bâtiment ou du génie civil, l'installation, le déplacement ou le retrait d'objets d'une masse supérieure à 50kg, les travaux de canalisation ou sur câbles, les travaux sur navire, bateau ou engin flottant immatriculé au commerce. - l'activité présente un risque lié à l'environnement de travail, comme par exemple les travaux sur barrages ou installations industrielles et les travaux sur les ouvrages immergés. - plus généralement, les activités dont l'environnement conclut à la mise en danger de l'opérateur nécessitant des mesures de protection particulières pour éviter le risque, telles que la coactivité, le courant, la turbidité, le confinement, etc.). Toutes les opérations préalables à des travaux soumis à la certification, sont elles mêmes soumises à la certification.
Droit de la prévention
20 octobre 2023Annexe 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares
Annexe 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares
L'annexe 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017 définit les exigences applicables aux entreprises pour obtenir leur certification. Le tableau de l'annexe liste l'ensemble des éléments constitutifs de la certification ainsi que les modalités de contrôle lors des audits.
Droit de la prévention
20 octobre 2023Annexe 3 - Procédure et modalités de certification des entreprises de l'arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares
Annexe 3 - Procédure et modalités de certification des entreprises de l'arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares
L'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2017 précise les modalités de la certification des entreprises réalisation des travaux hyperbares. La certification est accordée dès l'obtention de l'audit initial documentaire ou de renouvellement.Elle a une durée de validité de 4 ans. Durant ces 4 ans, l'entreprise devra répondre à 2 audits de surveillance, dont le premier est réalisé sur un chantier hyperbare. L'annexe précise également la durée maximale des audits, la typologie des écarts et les procédures pour y remédier que l'Organisme de Certification doit remettre à l'entreprise. Si l'organisme de certification relève, lors d'un audit chantier, une situation susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs, ce dernier devra appliquer une mesure d'urgence qu'il aura préalablement déterminée et qu'il transmettra à l'inspection du travail. L'annexe fixe également les critères de qualification des auditeurs des organismes certificateurs.
Droit de la prévention
20 octobre 2023Article L1311-3 du Code des transports
Article L1311-3 du Code des transports
Les opérations de transport doivent respecter les règles relatives aux conditions de travail et de sécurité.
Droit de la prévention
19 octobre 2023