Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R342-8 du Code du tourisme
Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité est exercé par les agents de l'Etat.Pour rappel la réglementation visée est celle prévue aux arrêtés suivants :- Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;- Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;- Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R342-9 du Code du tourisme
Des visites de contrôle des installations peuvent être autorisées par le préfet à tout moment. Dans ce cas, il convient de donner accès à toutes les installations ou documents nécessaires au contrôle des agents contrôleurs de l'Etat.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R342-22 du Code du tourisme
Cet article du Code du tourisme renvoie notamment vers une section du Code de l'urbanisme relative à l'autorisation d'exécution des travaux (articles R472-1 à R472-13) qui s'applique aux remontées mécaniques.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R342-25 du Code du tourisme
Le maître d'ouvrage doit choisir un contrôleur technique agréé pour contrôler les fondations, les ancrages et les superstructures des remontées mécaniques, lors de leur construction ou de leur modification.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article L472-2 du Code de l'urbanisme
Avant d'exécuter des travaux sur les remontées mécaniques, le maitre d'ouvrage doit obtenir une autorisation d'exécution des travaux. Cette autorisation est délivrée, quelle que soit l'importance de l'équipement, par l'autorité compétente en matière de permis de construire (maire, préfet).Dans ce document d'autorisation, il est prévu une obligation de démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que de remise en état des sites.A noter, que le démontage et la remise en état doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la mise à l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques.