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Droit de la prévention
18 juillet 2023Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
La directive 2008/98/CE institue un cadre légal pour le traitement des déchets dans l’Union européenne (UE). Il s'agit ainsi du texte cadre sur la gestion des déchets dans l'UE. Elle fixe ainsi les orientations majeures de la politique de gestion des déchets et énonce la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui doit être mise en œuvre dans la politique des différents États membres.Elle confirme également le «principe du pollueur payeur» selon lequel le producteur de déchets initial doit supporter les coûts de la gestion des déchets.Elle introduit par ailleurs le concept de «responsabilité élargie du producteur», notamment applicable à la filière des produits, équipements et matériaux du secteur construction.Concernant les déchets dangereux, elle définit dans son annexe III les 15 propriétés de danger qui caractérisent un déchets comme dangereux.A noter, l'ensemble des dispositions de la directive ont été transposées dans notre réglementation nationale aux articles L541-1 à L542-14 du Code de l'environnement (commentés dans les différentes sections de la rubrique "Gestion des déchets, sites et sols pollués" du Droit de la prévention).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
L'annexe III de la directive cadre sur les déchets détermine les 15 propriétés qui rendent un déchet dangereux.Il s'agit des propriétés de dangers suivantes :- Explosif ;- Comburant ;- Inflammable ;- Irritant (irritation cutanée et lésions occulaires) ;- Toxicité spécifique pour un organe cible / toxicité par aspiration ;- Toxicité aigüe (après administration par voie orale ou cutanée, ou suite à une exposition par inhalation) ;- Cancérogène ;- Corrosif ;- Infectieux ;- Toxique pour la reproduction ;- Mutagène ;- Dégagement d'un gaz à toxicité aiguë ;- Sensibilisant ;- Ecotoxique.Pour chacune des propriétés, l'annexe indique les codes des mentions de danger ou encore les limites de concentration des substances dangereuses (de H1 à H15)
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R541-9 du Code de l'environnement
Les déchets dangereux sont des déchets qui présentent une ou plusieurs des 15 propriétés de danger définies au niveau européen : inflammables, toxiques, dangereux pour l’environnement…Ces propriétés de dangers sont énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.Les déchets dangereux sont par ailleurs signalés avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R541-11 du Code de l'environnement
L'article R541-11 du Code de l'environnement prévoit la possibilité, dans des cas exceptionnels, pour le préfet de déclasser un déchet dangereux en déchet non dangereux, ou à l'inverse de classer un déchet non dangereux en déchet dangereux.Le détenteur des déchets à l'origine de la demande de déclassement ou de classement doit motiver sa demande par des expertises techniques et scientifiques.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R541-11-1 du Code de l'environnement
Il est interdit de diluer des concentrations de substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet pour déclasser un déchet dangereux en déchet non dangereux.