Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Annexe II du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
Annexe II du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
L'annexe II du règlement (UE) 2019/1021 fixe la liste des substances qui font l'objet de restrictions.La production, la mise sur le marché et l’utilisation de POP figurant dans la liste de l’annexe II ne peuvent être utilisées que si le pays en question ne dispose pas de solutions de remplacement locales sûres, efficaces et abordables.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 27 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Article 27 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
L'article 27 traite des modalités de vérification des déchets dangereux à l'arrivée sur le site d'une installation de stockage. Ces modalités sont détaillées au point 1.3 de l'annexe I de l'arrêté.Les éléments à recueillir lors de la vérification sur place sont les suivants (1.3 de l'annexe I) :1. Vérification, le cas échéant, des documents requis en cas de transfert transfontalier de déchets dangereux ;2. Existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;3. Présence et vérification du bordereau de suivi du déchet (dématérialisé sur l'application Trackdéchets) ;4. Examen visuel du chargement ;5. Mesure de la température si nécessaire ;6. Détection de la radioactivité si nécessaire ;7. Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;8. Test de lixiviation de courte durée.A noter, en cas de non présentation de ces documents, le chargement des déchets dangereux peut être refusé au producteur (article 9).En revanche, lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 14 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Article 14 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article traite des isolateurs.Il précise que les isolateurs doivent pouvoir supporter les plus fortes tensions électriques et contraintes mécaniques rencontrées en exploitation.Concernant les isolateurs des lignes électriques aériennes, elles ne doivent pas présenter de risque de perforation cachée.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 13 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Article 13 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article traite de la résistance mécanique des ouvrages.La résistance mécanique d'un ouvrage qui permet sa sécurité en service est définie par le rapport entre :- les efforts entraînant la ruine ou un endommagement irréversible de cet ouvrage,- et les efforts correspondant à l'ensemble des charges dues au vent, au givre, à la neige collante et à la pluie verglaçante et aux températures.Le paragraphe 2 traite plus particulièrement des charges dues au vent et à la température et distingue les lignes aériennes haute tension (1°) des lignes aériennes BT (2°).Le paragraphe 3 précise les charges dues au givre, à la neige collante et à la pluie verglaçante, tandis que le paragraphe 4 traite des différents coefficients de sécurité qu'il faut maintenir afin de limiter le risque de ruine d'une ligne par effet d'entraînement.
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19 juillet 2023Article R4227-16 du Code du travail
Article R4227-16 du Code du travail
La production de chaleur pour les locaux de travail peut être réalisée à partir de combustibles liquides ou gazeux. Si l'employeur a recours à un combustible liquide pour le chauffage des locaux, le point éclair du combustible doit être supérieur à 55°C.Pour mémoire, l'employeur est tenu de prévenir les risques d'incendie et d'explosion dans les locaux de travail. Pour ce faire, celui-ci doit notamment respecter les règles spécifiques de sécurité prévues aux articles R4227-15 à R4227-20 du Code du travail relatives au chauffage des locaux.
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19 juillet 2023