Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article L541-7-2 du Code de l'environnement
Il est interdit pour le producteur ou le détenteur de déchets dangereux, générés dans le cadre d'une activité professionnelle, de mélanger ces déchets avec tout autre subtance ou objet, qu'il soit un déchet ou non (sauf cas particulier nécessitant une autorisation du préfet et généralement délivrée dans le cas du traitement de ces déchets par une installation classée pour la protection de l'environnement, voir article D541-12-2 du Code de l'environnement).Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes est également interdit (ex: les déchets de plomb ne peuvent pas être mélangés aux déchets d'amiante).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article D541-12-1 du Code de l'environnement
Cet article définit la notion de "catégorie" de déchets dangereux. Une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets qui ont le même aspect physique et les mêmes propriétés de danger (toxiques, inflammables, cancérogènes ...).Pour mémoire, les propriétés de danger des déchets dangereux sont listés à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.Et le mélange de déchets dangereux de catégories différentes est interdit (ex: les déchets de plomb ne peuvent pas être mélangés aux déchets d'amiante).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
L'arrêté du 21 décembre 2021 précise les informations à renseigner dans le bordereau électronique de suivi des déchets dangereux et déchets POP.Ce bordereau est à renseigner directement sur l’application Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/Cet arrêté ne s'applique pas aux déchets suivants :- les déchets dangereux contenant de l'amiante (voir arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante) ;- les déchets de fluides frigorigènes (voir arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
Les bordereaux de suivi de déchets dangereux et POP sont dématérialisés, ils doivent être renseignés sur la plateforme Trackdéchets.Les informations déclarées sur la plateforme par chaque personne sont validées au moyen d'une signature électronique (plus précisément, lorsque l’émetteur ou le receveur d’un BSD clique sur le bouton “Je valide”, cela équivaut à valider les informations et à apposer sa signature).L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 précise les modalités de modification et de correction d'informations saisies.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
Les informations à déclarer, pour chaque bordereau de suivi de déchet, par le producteur de déchets dangereux et de déchets POP sont listées à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021.Les bordereaux de suivi de déchets sont dématérialisés, ils doivent être saisis sur la plateforme Trackdéchets. Ainsi, l'ensemble des informations devant figurer dans le BSD sont à saisir sur cette application.