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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
L'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 précise les informations à renseigner sur l'application Trackdéchets, relative aux bordereaux électroniques de suivi des déchets, lorsque le producteur de déchets dangereux ou POP ne dispose pas de numéro SIREN.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
Le bordereau de suivi de déchets (BSD) dangereux et POP dématérialisé via l'application Trackdéchets est associé à un récépissé (téléchargeable en PDF depuis votre interface Trackdéchets si besoin).Le récépissé comporte les informations listées à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021, à savoir :- Le numéro du BSD défini par Trackdéchets, et le cas échéant les numéros des bordereaux de déchets rattachés à ce bordereau en cas de de réexpédition des déchets après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable ;- L'ensemble des informations du BSD enregistrées à date dans Trackdéchets, y compris les signatures électroniques des différents intervenants dans la gestion des déchets.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
Cet arrêté du 21 décembre 2021 concerne la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour les déchets dangereux contenant de l'amiante.Le bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) est à renseigner directement sur l’application Trackdéchets (https://trackdechets.beta.gouv.fr/) selon les modalités définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté.A noter, est considéré être l’émetteur du BSD, l’une des personnes suivantes (article 3) :- Le maître d'ouvrage qui commande les travaux sur amiante, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;- L'entreprise réalisant les travaux sur amiante, lorsque ces travaux sont commandés par un ménage ;- La déchetterie publique, lorsque les déchets contenant de l'amiante y ont été déposés par une personne admise à le faire ;- Le détenteur des déchets, pour les déchets contenant de l'amiante non issus de travaux sur amiante.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
Les bordereaux de suivi de déchets amiantés sont dématérialisés, ils doivent être renseignés sur la plateforme Trackdéchets.Les informations déclarées sur la plateforme par chaque personne sont validées au moyen d'une signature électronique (plus précisément, lorsque l’émetteur ou le receveur d’un BSD clique sur le bouton “Je valide”, cela équivaut à valider les informations et à apposer sa signature).L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 précise les modalités de modification et de correction d'informations saisies.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021 liste les informations à renseigner, pour chaque bordereau de suivi de déchets amiantés, par l'émetteur du bordereau.Les bordereaux de suivi de déchets sont dématérialisés sur l'application Trackdéchets, ainsi l'ensemble des informations listées à l'article 3 sont à saisir sur cette application.A noter, est considéré être l’émetteur du BSD, l’une des personnes suivantes :- Le maître d'ouvrage qui commande les travaux sur amiante, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,- L'entreprise réalisant les travaux sur amiante, lorsque ces travaux sont commandés par un ménage,- La déchetterie publique, lorsque les déchets contenant de l'amiante y ont été déposés par une personne admise à le faire,- Le détenteur des déchets, pour les déchets contenant de l'amiante non issus de travaux sur amiante.