Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 9 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique
Il revient à l'employeur de s'assurer que les travailleurs chargés d'exécuter des travaux au voisinage d'installations électriques comportant des pièces sous tension non protégées connaissent les dangers présentés par ces installations.En outre, il doit mettre à la disposition des travailleurs le matériel nécessaire à l'exécution des travaux, à la délimitation de la zone de travail et à leur protection.L'employeur doit également prendre toutes mesures pour que ce matériel soit maintenu en bon état et donner des instructions précises pour que ce matériel soit effectivement utilisé. Il doit aussi veiller à cette utilisation.Il doit également s'assurer que les travailleurs disposent d'un appui solide, leur assurant une position stable.Règle de sécurité à respecter en cas de contact avec des pièces sous tension non protégées :Lorsqu'il y a un risque d'entrer en contact ou de provoquer un amorçage avec des pièces sous tension non protégées, les travaux doivent être exécutés en respectant au moins l'une des 4 conditions suivantes :- Mise hors tension de ces pièces. Celle-ci doit être effectuée conformément à l'article 7 commenté dans cette même section et exécutée par du personnel habilité à cet effet.- Mise hors de portée de ces pièces par éloignement, obstacle ou isolation. La mise hors de portée doit également être exécutée par du personnel habilité à cet effet.- Mise en oeuvre des dispositions propres au travail sous tension prévues à l'article 8, également commenté dans cette même section.- Mise en oeuvre d'une consigne écrite précisant les mesures de sécurité, d'une délimitation matérielle de la zone de travail pour assurer la protection du personnel, d'une autorisation par l'employeur au travailleur qui intervient au voisinage de pièces sous tension et enfin d'une surveillance permanente des travailleurs par une personne habilitée lorsque les pièces sous tension non protégées font partie d'installations de 2ème ou 3ème catégorie.Pour mémoire (article 3 du décret, également commenté dans cette même section) :- les installations de 2°catégorie sont celles pour lesquelles la valeur nominale de la tension est comprise entre 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu et 50000 V.- les installations de 3° catégorie sont celles pour lesquelles la valeur nominale de la tension dépasse 50000 V.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 10 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique
Cet article précise qu'il est interdit d'entreposer certains objets dans les parties des postes où existent des conducteurs sous tension. Il s'agit des objets :- n'ayant pas de rapport avec l'exploitation de ces postes ; ou- pouvant, de part leur dimension, gêner l'exploitation et dont la manipulation puisse créer des contacts ou des amorçages dangereux.Pour mémoire le "poste" est défini comme "ensemble, groupé dans un même local ou emplacement, de l'appareillage électrique et des bâtiments nécessaires pour la conversion, la transformation de l'énergie électrique ou pour la liaison entre plusieurs circuits" (voir en ce sens l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, également commenté dans cette même section).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 11 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article traite de la mise hors de portée.Cet article précise que dans les lieux où peuvent se trouver des personnes, les parties actives doivent être hors de portée de ces personnes.Néanmoins cette mise hors de portée n'est pas applicable dans les locaux d'accès réservés aux électriciens ni aux rails de roulement.Cette mise hors de portée peut être réalisée par éloignement, par interposition d'obstacles efficaces, ou par isolation.A noter, à proximité de certains lieux (zones d'habitation, établissements d'enseignement, installations d'équipement sportif...) les supports doivent être conçus pour limiter les risques d'escalade par des tiers.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 11 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article traite de la mise hors de portée par éloignement.Lorsque la mise hors de portée est assurée par éloignement, il doit permettre de prévenir le risque d'accident par contact ou rapprochement soit avec des personnes, soit avec des objets qu'elles manipulent ou transportent habituellement.Voir en ce sens l'article 12 de ce même arrêté (commenté dans cette même section) qui précise les prescriptions générales à respecter.Par ailleurs, cet article précise que la permanence de cet éloignement doit être garantie contre tout risque de relâchement ou de chute par une résistance mécanique des pièces ou de leurs supports en rapport avec les contraintes auxquelles ils sont normalement exposés. Voir en ce sens les articles 13 et 14 de ce même arrêté (commenté dans cette même section) qui précisent les prescriptions générales à respecter.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 12 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article précise quelles sont les distances d'éloignement à respecter.