Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4226-20 du Code du travail
Article R4226-20 du Code du travail
L'employeur doit faire procéder à la vérification initiale des installations électriques permanentes lors de leur mise en service et toutes les fois où elles ont subi une modification de structure.Il lui appartient également de procéder ou de faire procéder aux vérifications périodiques des installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail afin de les maintenir en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.Les résultats de ces vérifications doivent être consignés dans un registre. Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), les rapports établis par l'organisme suite à ces vérifications doivent être annexés au registre.L'employeur peut recourir à d'autres moyens que le support papier, notamment informatiques, pour tenir et conserver les registres portant sur les vérifications des installations lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-21 du Code du travail
Article R4226-21 du Code du travail
L'employeur doit s'assurer que les installations électriques temporaires (ex : installations de chantiers) dans les locaux ou emplacements de travail font l'objet d'une vérification spécifique appelée "processus de vérification des installations électriques". Celles-ci ne sont pas soumises aux vérifications initiales et périodiques qui concernent les installations électriques permanentes.Le processus de vérification des installations électriques temporaires permet à l'employeur de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles.L'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires détermine les cas où il est possible pour l'employeur, selon la catégorie et le classement de l'installation temporaire, de faire réaliser cette vérification par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4214-2 du Code du travail
Article R4214-2 du Code du travail
Les fenêtres, les vitres en élévation ou en toiture doivent pouvoir être nettoyées sans danger pour les travailleurs qui accomplissent ce travail ainsi que pour les travailleurs se trouvant à l'intérieur ou autour du bâtiment.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R541-7 du Code de l'environnement
Article R541-7 du Code de l'environnement
L'article R541-7 renvoi vers la décision 2000/532/CE de la Commission européenne.Les déchets dangereux contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement.Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.Il est par ailleurs indiqué que les codes déchets indiqués dans cette liste doivent être utilisés.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets dangereux
Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets dangereux
L'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 est la liste européenne des déchets, appelée également la nomenclature déchets.Cette codification réglementaire établie au niveau européen permet d’identifier chaque type de déchet par un code à six chiffres faisant référence au secteur de production du déchet.La nomenclature des déchets est la référence en termes de classification des déchets. Le code du déchet issu de cette nomenclature est nécessaire dans tous les documents officiels de gestion de ce déchet.Les déchets dangereux y sont représentés avec un astérisque. Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.
Droit de la prévention
18 juillet 2023