Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4226-9 du Code du travail
Article R4226-9 du Code du travail
Les locaux de production, conversion, ou de distribution d'énergie électrique sont considérés comme des locaux à risques particuliers de choc électrique :- quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs est assurée par obstacle ou par éloignement- ou, en basse tension, lorsque la protection contre les contacts directs n'est pas obligatoire.Par exemple, un local contenant une armoire électrique fermée à clé ne sera pas considéré comme un local à risque particulier de choc électrique.Les locaux à risques particuliers de choc électrique font l'objet d'une signalisation spécifique et visible et doivent être dotés de dispositifs empêchant l'accès aux personnes non autorisées.L'employeur doit veiller à ce que les portes d'accès à ces locaux soient fermées et équipées d'un système de fermeture pouvant s'ouvrir de l'intérieur (système d'ouverture d'urgence).Seuls les travailleurs habilités peuvent accéder à ces locaux. Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer à condition :- l'employeur leur ait préalablement fournies les instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques- et qu'elles soient placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-11 du Code du travail
Article R4226-11 du Code du travail
L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif aux circuits électriques mis en œuvre dans le soudage électrique à l'arc et par résistance et dans les techniques connexes précise les prescriptions de sécurité à respecter en cas de réalisation et d'utilisation d'installations de soudage électrique présentant des risques particuliers de choc électrique.Par exemple lorsque les dispositions de protection contre les contacts directs ne peuvent être appliquées à la totalité des parties actives, l'arrêté précise les prescriptions devant être observées : mise hors de portée des parties actives du matériel utilisé, le niveau maximal de tensions nominales mises en jeu par la source principale de courant ne doit pas dépasser 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse, le circuit de soudage doit être séparé des parties actives de tout autre circuit par une isolation double ou renforcée, le conducteur de retour doit être mis hors de portée etc.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-12 du Code du travail
Article R4226-12 du Code du travail
Les appareils électriques amovibles font l'objet de conditions d'utilisation et de raccordement particulières dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux appareils électriques amovibles et à leurs conditions de raccordement et d'utilisation.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-13 du Code du travail
Article R4226-13 du Code du travail
L'employeur doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques d'incendies, d'explosions sur le lieu de travail et en matière d'évacuation des lieux de travail.Dans ce cadre, en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal des locaux, l'employeur doit prévoir dans certains établissements (notamment les établissements recevant du public) un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas de besoin (article R4227-14 du Code du travail).L'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité précise les conditions d'utilisation et de maintenance de cet éclairage de sécurité.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-14 du Code du travail
Article R4226-14 du Code du travail
L'employeur doit faire procéder à la vérification initiale des installations électriques permanentes lors de leur mise en service et toutes les fois où elles ont subi une modification de structure.Cette vérification initiale vise à vérifier la conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.
Droit de la prévention
19 juillet 2023