Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4722-26 du Code du travail
L'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité d'une installation électrique (fixe ou temporaire).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4722-27 du Code du travail
Dans le cas particulier où l'inspection demande à l'employeur de vérifier la conformité d'une installation, ce dernier a 15 jours pour y répondre. Ensuite il devra transmettre à l'inspection les résultats des vérifications réalisées par l'organisme, dans les 10 jours après réception.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4722-28 du Code du travail
L'employeur doit également transmettre une copie du rapport à la CNAM.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4724-19 du Code du travail
Les modalités de la vérification de la conformité d'une installation électrique (fixe ou temporaire) imposée par l'Inspection du travail à l'employeur ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par un arrêté du 26 décembre 2011 (commenté dans cette même section de l'outil Droit de la prévention).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires
Cet article 1er précise les compétences que doivent avoir les personnes (internes ou externes à l'entreprise) chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques.