Votre recherche Droit de la prévention
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Arrêté du 26 juillet 2022 relatif aux borderaux de suivi des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
Arrêté du 26 juillet 2022 relatif aux borderaux de suivi des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
L'arrêté du 26 juillet 2022 précise les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.La saisie des bordereaux de suivi de déchets sur l'application Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets de fluides frigorigènes depuis le 1er janvier 2023.Seuls les fluides frigorigènes ayant le statut de déchet doivent être tracés via Trackdéchets. Il s'agit donc uniquement des fluides usagés nécessitant une opération de traitement (de régénération ou de destruction).Cet arrêté s'applique notamment aux déchets dangereux de fluides frigorigènes relevant des catégories suivantes :- catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) ;- catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ;- catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), parmi lesquels les hydrofluoroléfines (HFO).Les fluides frigorigènes sont des substances utilisées dans les systsèmes de refroidissement (réfrigération, climatisation, groupe froid...).Il concerne également les déchets de solvants, d'agents réfrigérants et d'agents propulseurs d'aérosols/de mousses organiques; les gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut; ou encore les huiles isolantes et fluides caloporteurs.Les informations à déclarer sur Trackdéchets par l'émetteur du bordereau de suivi des déchets de fluides frigorigènes (ou autres déchets dangereux de fluides) sont listées à l'article 3.A noter, est considéré comme l'émetteur du bordereau :1° L'opérateur qui collecte des déchets dangereux de fluides frigorigènes (ou autres déchets dangereux de fluides) lors d'opérations sur les équipements en contenant de ses clients ; ou2° Le détenteur des déchets (producteur des déchets).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4215-1 du Code du travail
Article R4215-1 du Code du travail
Il appartient au maître d'ouvrage de s'assurer que les installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail soient conçues et réalisées de manière à assurer la protection contre les contacts directs et indirects, contre les brûlures, contre les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.
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18 juillet 2023Article R4215-2 du Code du travail
Article R4215-2 du Code du travail
Il appartient au maître d'ouvrage d'établir et de transmettre à l'employeur un dossier technique des installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail. Ce dossier technique comporte la description et les caractéristiques des installations électriques présentes dans ces bâtiments.Le contenu de ce dossier technique est défini par l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Il appartient au maître d'ouvrage d'établir et de transmettre à l'employeur un dossier technique des installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail. Ce dossier technique comporte la description et les caractéristiques des installations électriques présentes dans ces bâtiments (article R4215-2 du Code du travail).Le contenu de ce dossier technique est défini par cet arrêté.
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18 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Il appartient au maître d'ouvrage d'établir et de transmettre à l'employeur un dossier technique des installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail. Ce dossier technique comporte la description et les caractéristiques des installations électriques présentes dans ces bâtiments (article R4215-2 du Code du travail).Cet article liste les éléments constitutifs du dossier technique.
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18 juillet 2023