Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
7 juillet 2023Article D4622-49-1 du Code du travail
Cet article vient préciser le cahier des charges auquel doit répondre un service de prévention et de santé au travail pour obtenir et conserver son agrément.L'ensemble de l'article s'applique aux services de prévention et de santé au travail interentreprises. Pour les services autonomes, ils doivent satisfaire aux points c à e du 2°, aux b à d du 3°, au b du 4° et au a et d du 5°.
Droit de la prévention
6 juillet 2023Article R1263-3 du Code du travail
L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés sur le territoire national pour son propre compte et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre lui et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France, doit effectuer une déclaration qui comprend impérativement les informations listées dans cet article, notamment la précision de l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation et sa qualification professionnelle.
Droit de la prévention
6 juillet 2023Article R1263-4 du Code du travail
L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés entre établissement de la même entreprise ou entre entreprises du même groupe doit effectuer une déclaration qui comprend impérativement les éléments listés à l'article R 1263-4 du Code du travail, et notamment la nature des services accomplis pendant le détachement et sa qualification professionnelle.
Droit de la prévention
6 juillet 2023Article R1263-6 du Code du travail
Les entreprises de travail temporaire détachant un salarié sur le territoire français doivent adresser une déclaration comportant des mentions obligatoires prévues à cet article, notamment l'activité principale exercée et la qualification professionnelle.
Droit de la prévention
6 juillet 2023Article R1263-1 du Code du travail
Des documents doivent être conservés sur le lieu de travail du salarié détaché dès lors que l’employeur est établi hors de France. Si cela est matériellement impossible, cette conservation doit être faite dans un lieu qui est accessible pour le représentant de l’employeur. La conservation doit permettre de présenter ces documents sans délai lorsque l’inspection du travail en fait la demande.Ces documents servent à vérifier les informations sur le salarié détaché. Il s’agit, entre autres, de :- Du contrat de travail ou de tout document équivalent attestant du recrutement du salarié ;- L’autorisation de travail permettant aux salariés détachés d’exercer une activité salarié en France lorsque cela est nécessaire ;- Le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine. Ce suivi doit être équivalent à celui réalisé en France ;- Les bulletins de paie de chaque salarié détaché, ou document équivalent, comprenant notamment la rémunération brute, un relevé d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du salarié ...De plus, afin de s’assurer que l’employeur exerce réellement une activité dans le pays où il est établi, il doit tenir à la disposition de l'inspection du travail un document attestant qu'il est en situation régulière dans son Etat d'origine en matière de déclarations sociales, au besoin par une attestation de moins de 6 mois de fourniture de déclaration sociale de l'Organisme français de protection sociale dont il dépend.