Votre recherche Droit de la prévention
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Article 13 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »
Article 13 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »
(type de résultats transmis et délai).I. - L'organisme accrédité de dosimétrie externe transmet à SISERI, dans les conditions prévues aux articles 11 ou 12 en fonction de la situation, les résultats des dosimètres à lecture différée utilisés pour la surveillance dosimétrique individuelle liée au risque d'irradiation ou au risque radon selon les modalités techniques d'échanges d'informations inscrites dans les CGU.II. - Les résultats des dosimètres à lecture différée transmis à SISERI par l'organisme accrédité de dosimétrie externe ne peuvent excéder une période d'intégration de trois mois. A titre dérogatoire, la période d'intégration maximale peut être modifiée par voie réglementaire en cas de circonstances exceptionnelles.III. - Lorsque cette transmission n'a pu être effectuée vingt jours après l'échéance de la période de port des dosimètres, l'organisme accrédité de dosimétrie externe déclare l'absence de résultat à SISERI dans l'attente de leur transmission effective. L'organisme accrédité de dosimétrie externe communique les résultats des dosimètres reçus hors délai à SISERI dès qu'il les a analysés.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
Le présent arrêté fixe les règles de conception et de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de l'éclairage de sécurité des établissements soumis aux dispositions de l'article R. 4227-14 du code du travail.Dans les établissements recevant du public, pour les locaux dont la fonction essentielle est de recevoir du public et pour les dégagements accessibles au public, les dispositions du règlement de sécurité relatif à de tels établissements sont seules applicables à l'éclairage de sécurité de ces locaux ou dégagements.Dans les établissements comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions, l'éclairage de sécurité de ces locaux doit être réalisé conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public lorsque celle-ci s'avère plus contraignante.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
Article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
L'éclairage de sécurité est constitué par une installation fixe.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
Article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
La détermination de l'effectif de chaque local est faite conformément à l'article R. 4227-3 du code du travail.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
Article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
L'éclairage de sécurité doit :- assurer l'éclairage d'évacuation ;- assurer l'éclairage d'ambiance ou antipanique ;- permettre la mise en œuvre des mesures de sécurité et l'intervention éventuelle des secours.
Droit de la prévention
12 juillet 2023