Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
6 juillet 2023Article R1263-1-1 du Code du travail
Un employeur établi hors de France qui détache des travailleurs en France doit tenir à disposition de l'inspection du travail des documents tels que le contrat de travail des salariés détachés, les autorisations de travail si nécessaire, le document attestant du suivi médical, les bulletins de paie mentionnant la rémunération, les heures travaillées ...Lorsque le détachement se déroule au sein d'un groupe international pour réaliser des prestations et opérations de courte durée dans une entreprise ou un établissement situé en France ou un apprenti en mobilité temporaire, l'employeur dispose alors d’un délai, de maximum 15 jours, pour présenter certains de ces documents.Lorsque le détachement concerne un salarié dont la mission ne fait pas l'objet d'un contrat entre son employeur et le destinataire sur place, alors l'employeur ne peut pas bénéficier de ce délai pour fournir les documents, à l'exception de l'attestation de suivi en santé et du document démontrant que l'entreprise est en règle de ses déclarations sociales dans son Etat d'origine, pour lesquels il bénéficie effectivement du délai dérogatoire qui ne peut excéder 15 jours.
Droit de la prévention
6 juillet 2023Article R4216-17 du Code du travail
Afin de prévenir les risques d'incendies, d'explosions et évacuation, le maître d'ouvrage doit, lors de la conception des locaux de travail doit respecter les dispositions suivantes relatives au chauffage des locaux :- Il est interdit d'utiliser pour le chauffage des combustibles liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C (article R4227-16 du Code du travail) ;- Les appareils de production-émission de chaleur, ainsi que leurs tuyaux et cheminées, doivent être installés de façon à ne pouvoir communiquer le feu aux matériaux de construction, aux matières et objets susceptibles d'être placés à proximité et aux vêtements des travailleurs (article R4227-18 du Code du travail) ;- Les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles aux appareils fixes de production-émission de chaleur doivent être entièrement métalliques et assemblées par soudure, et l'emploi des conduites en plomb est interdit (article R4227-19 du Code du travail) ;- Les circuits qui alimentent les installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude doivent comporter un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie de l'ensemble des appareils. Ce dispositif d'arrêt d'urgence doit être signalé et manœuvrable depuis un endroit accessible en permanence (article R4227-20 du Code du travail).Le maître d'ouvrage doit également respecter les règlementations particulières relatives :- Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ;- Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés (ex : éthanol) ;- Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.
Droit de la prévention
6 juillet 2023Article R4216-19 du Code du travail
Lorsque le chauffage des locaux de travail est assuré par un générateur d'air chaud à combustion (gaz, fuel), la pression du circuit d'air doit toujours être supérieure à la pression des gaz brûlés.L'appareil doit être doté d'un dispositif de sécurité permettant son arrêt ou sa mise en veille et permettant l'arrêt des ventilateurs lorsque la température de l'air dépasse 120 °C.Ce dispositif de sécurité n'est pas nécessaire pour les appareils indépendants émettant de la chaleur dans les locaux où ils sont installés, ou lorsque le réchauffage de l'air est assuré par un échangeur ne pouvant atteindre 120°C.Toute matière combustible est interdite à l'intérieur des conduits de distribution ou de reprise, à l'exception des accessoires des organes terminaux situés dans une pièce.Cette prescription s'applique également aux installations de ventilation mécanique contrôlée et à toutes les gaines mettant en communication plusieurs niveaux.
Droit de la prévention
6 juillet 2023Article R4216-20 du Code du travail
L'usage de la brasure tendre (opération consistant à assembler deux pièces de métal au moyen d’un métal d’apport), dont la température de fusion du métal d'apport est inférieure à 450 °C, est interdit (ex : brasure à l'étain) pour les canalisations qui amènent des liquides ou gaz combustibles dans les bâtiments qui constituent des lieux de travail.
Droit de la prévention
6 juillet 2023Article R4227-15 du Code du travail
Afin de prévenir les risques d'incendie et d'explosion dans les locaux de travail, l'employeur doit notamment respecter les règles spécifiques de sécurité prévues aux articles R4227-15 à R4227-20 du Code du travail relatives au chauffage des locaux.L'employeur doit également respecter la règlementation complémentaire existante pour les installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ; les installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ; le stockage et l'utilisation des produits pétroliers.